Les plafonds de loyers et de ressources officiels de loi Scellier applicables en 2012 sont publiés

Les plafonds de loyers et de ressources pour la loi Scellier applicables en 2012 sont officiellement publiés dans le Bulletin Officiel des Impôts n°22 BOI 5 D-1-12 du 28 février 2012 (instructions du 17 février 2012). Ils sont accessibles sur notre site en téléchargement (cliquer ici). Il est important de noter que pour l'application de ces plafonds, il conviendra de vérifier la date de réalisation de l'investissement. La date à retenir est essentiellement la date de signature de l'acte authentique d'achat, sauf pour les constructions réalisées par le contribuable où là il conviendra de retenir la date du dépôt de la demande de permis de construire.

En effet, les plafonds applicables ne sont pas du tout les mêmes selon que l'investissement ait été réalisé en 2009/2010 ou à partir du 1er janvier 2011.

PLAFONDS DE LOYER APPLICABLES EN LOI SCELLIER - Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 :

- En secteur libre : pour les investissements réalisés en métropole du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 dans le secteur libre, les plafonds de loyer sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif « Robien recentré ».

- En secteur intermédiaire : pour les investissements réalisés en métropole du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 dans le secteur intermédiaire, les plafonds de loyer (et de ressources) sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif « Borloo neuf ».

Zones
A B1 B2
Secteur libre 22,22 €
15,45 € 
12,63 € 
Secteur intermédiaire 17,78 €
12,36 € 
10,10 € 

 

PLAFONDS DE LOYER APPLICABLES EN LOI SCELLIER - Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 :

Pour les investissements réalisés en métropole à compter du 1er janvier 2011, les plafonds de loyer des secteurs libre et intermédiaire sont fixés par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d’aide à l’investissement locatif, qui a notamment pour objet de ramener les plafonds de loyer à des niveaux davantage conformes à la réalité des marchés locatifs privés.

Zones
A bis A B1 B2 Communes agréées
en zone C
Secteur libre 22,08 € 16,38 € 13,22 € 10,78 € 7,50 €
Secteur intermédiaire 17,66 € 13,10 € 10,58 € 8,62 € 6,00 €

 

PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN LOI SCELLIER - Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012 :

Zones
A B1 B2 Communes
agréées
Personne seule 45 241 € 33 605 € 30 805 € 30 597 €
Couple 67 612 € 49 349 € 45 237 € 41 124 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 81 276 € 59 078 € 54 155 € 49 231 €
Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge 97 355 € 71 498 € 65 540 € 59 582 €
Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge 115 250 € 83 916 € 76 925 € 69 929 €
Personne seule ou couple ayant 5 personne à charge 129 686 € 94 657 € 86 770 € 78 882 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème
+ 14 455 € + 10 752 € + 9 856 € + 8 960 €

 


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