Les conditions de la loi Scellier 2012 définitivement adoptées par l'assemblée nationale

Le feuilleton des modifications prévues pour la loi Scellier 2012 vient de se terminer aujourd'hui même avec le vote définitif de la loi de finances pour 2012 par l'Assemblée Nationale. Si le taux applicable pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2012 semblait être bien connu depuis plusieurs semaines, d'autres points restaient en débat, en particulier la période transitoire qui permet à ceux qui ont réservé un logement avant le 31/12/2011 et qui passent chez le notaire avant le 31/03/2012 de bénéficier des conditions de taux Scellier applicables en 2011 : c'est adopté ! En définitive, seuls les logements BBC resteront éligibles à la loi Scellier en 2012 avec un taux de réduction d'impôt de 13% du prix de revient du logement sur 9 ans (16% moins les 15% de rabot sur les niches fiscales).

Une petite nouveauté pour ceux qui font construire directement le logement : il bénéficieront désormais de 30 mois pour achever le logement à partir de l'obtention du permis de construire. Et pour ceux qui achètent en VEFA, de même 30 mois pour achever le logement à partir de la date de déclaration de l'ouverture du chantier.

Autre point important : pour les logements non BBC dont le permis de construire est antérieur au 31/12/2011, la réduction d'impôt Scellier restera applicable au taux de 8% même s'ils sont acquis en 2012. Ceci ne concerne que ceux qui achèteraient en VEFA (ou le logement achevé) après le 01/01/2012 : cas des promoteurs qui ont lancé avant 2012 la commercialisation de leur programme non BBC et qui vendraient à des acquéreurs après 2012.

La loi Scellier prendra fin au 31/12/2012. Parions qu'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif lui succèdera. En attendant, investir en loi Scellier en 2012 reste la dernière opportunité de bénéficier d'avantages fiscaux encore intéressants dans l'immobilier.

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