la loi de finances 2010 met le report de la réduction d'impôt Scellier sous conditions

C'est un des élements importants offert par la loi Scellier : le report de la réduction d'impôt non imputée. Lorsque l'impôt payé par le contribuable est inférieur au montant de la réduction d'impôt Scellier, la loi offre la possibilité de reporter ce solde entre réduction d'impôt et impôt avant réduction, sur l'impôt des 6 années suivantes. Cette possibilité n'était en Scellier 2009 pas soumise à condition. Mais la loi de finances pour 2010 modifie la donne et conditionne l'utilisation du solde en loi Scellier 2010 uniquement dans le cas ou le logement a été maintenu en location jusqu'à son utilisation.

Par exemple, un contribuable dont l'impôt avant investissement serait de 3000 € en année 7, et que pour cette année 7 la réduction d'impôt Scellier 2010 serait de 5000 €, le solde de 2000 € non imputable sera mis en réserve et utilisable sur l'impôt des 6 années suivantes, dont jusqu'à l'année 13. Si le logement n'était pas maintenu en location alors que le solde pouvait être utilisé (par exemple en année 11), alors ce solde serait perdu. Un changement important donc apporté par la loi Scellier 2010 par rapport à la loi Scellier 2009.