Tous les textes officiels de la loi Scellier
Nous mettons à votre disposition un accès aux textes officiels : Lois, Journal Officiel, Bulletin Officiel des Impôts, Code Général des Impôts... retrouvez ci-dessous l'information officielle tels que publiés par le le site www.impots.gouv.fr
Loi Scellier d'habitation (Scellier classique ou Scellier intermédiaire/social et Scellier Outre-Mer DOM-TOM)
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Article 199 septvicies du Code Général des Impôts Texte de la loi Scellier d'habitation (métropole et DOM-TOM) |
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LOI N°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 39 Modification de l'article 199 septvicies pour insérer l'application de la loi Scellier en Outre-Mer |
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| Arrêté du 29 avril 2009 Classement des communes par zone |
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| Article 18-0 ter du Code Général des Impôts
Définition des zones A, B1 et B2 |
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Article 2 terdecies B du Code Général des Impôts Définit le plafond des loyers applicables par zone |
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Article 2 terdecies B du Code Général des Impôts Définit le plafond des ressources du locataire en Scellier intermédiaire |
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BOI 5 B-17-09 Instructions fiscales pour l'application de la loi Scellier d'habitation |
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Loi Scellier meublé-LMNP (résidences de tourisme classées, résidences étudiantes avec services, résidences pour personnes âgées ou handicapées et résidences médicalisées)
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Article 199 sexvicies du Code Général des Impôts Texte de la loi Scellier meublé-LMNP |
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Article 39 G du Code Général des Impôts Replacement de l'amortissement immobilier par la réduction d'impôt |
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BOI 5 B-2-10 Instructions fiscales pour l'application de la loi Scellier meublée LMNP |
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Forum officiel Impôts Loi Scellier
Re: scellier ancien copropriétépar Analyste FISCAL le 11.3.2010 21:29
Re: scellier ancien copropriétépar NOEL le 9.3.2010 11:26
Re: revenus salariés et fonciers : quelle rédu...par Analyste FISCAL le 9.3.2010 11:05
revenus salariés et fonciers : quelle réduction ?par atlan le 8.3.2010 23:44
Re: scellier ancien copropriétépar Analyste FISCAL le 8.3.2010 19:54
Re:interet d'emprunt quand scellier en VEFApar Analyste FISCAL le 8.3.2010 19:48
scellier ancien copropriétépar NOEL le 8.3.2010 19:18
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Questions des internautes
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