Tous les textes officiels de la loi Scellier
Nous mettons à votre disposition un accès aux textes officiels : Lois, Journal Officiel, Bulletin Officiel des Impôts, Code Général des Impôts... retrouvez ci-dessous l'information officielle tels que publiés par le le site www.impots.gouv.fr
Loi Scellier d'habitation (Scellier classique ou Scellier intermédiaire/social et Scellier Outre-Mer DOM-TOM)
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Article 199 septvicies du Code Général des Impôts Texte de la loi Scellier d'habitation (métropole et DOM-TOM) |
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LOI N°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 39 Modification de l'article 199 septvicies pour insérer l'application de la loi Scellier en Outre-Mer |
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| Arrêté du 29 avril 2009 Classement des communes par zone |
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| Article 18-0 ter du Code Général des Impôts
Définition des zones A, B1 et B2 |
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Article 2 terdecies B du Code Général des Impôts Définit le plafond des loyers applicables par zone |
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Article 2 terdecies B du Code Général des Impôts Définit le plafond des ressources du locataire en Scellier intermédiaire |
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BOI 5 B-17-09 Instructions fiscales pour l'application de la loi Scellier d'habitation |
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Loi Scellier meublé-LMNP (résidences de tourisme classées, résidences étudiantes avec services, résidences pour personnes âgées ou handicapées et résidences médicalisées)
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Article 199 sexvicies du Code Général des Impôts Texte de la loi Scellier meublé-LMNP |
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Article 39 G du Code Général des Impôts Replacement de l'amortissement immobilier par la réduction d'impôt |
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BOI 5 B-2-10 Instructions fiscales pour l'application de la loi Scellier meublée LMNP |
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Guide de la Loi Scellier 2010
Forum officiel Impôts Loi Scellier
Re: parts de scpi scellier dans une scipar Analyste FISCAL le 26.8.2010 23:10- Re: recherche info rentabilité projet loi scellierpar Analyste FISCAL le 26.8.2010 22:48
- Re: eligibilité logement neuf en loi scellier ?par Analyste FISCAL le 26.8.2010 22:42
- recherche info rentabilité projet loi scellierpar CHAPUY le 26.8.2010 15:47
- eligibilité logement neuf en loi scellier ?par CHAPUY le 26.8.2010 15:43
- Re: Option Scellier modifiable ?par Analyste FISCAL le 26.8.2010 8:33
- Option Scellier modifiable ?par Question internet le 26.8.2010 8:31
Réponses les mieux notées
- Peut-on acheter un logement en loi Scellier dans le cadre de l'indivision
- Que se passe t-il en cas de perte du locataire en loi Scellier ?
- Loi Scellier et LMP LMNP (location meublée)
- Achat d'un logement en loi Scellier dans le cadre d'un PACS
- Loi Scellier date d'achèvement des travaux et réduction d'impôt
Questions des internautes
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Question sur l'éligibilité d'un logement acheté en 2008 Question de Monsieur J. : Suis-je éligible à la loi Scellier en matière de logement si mon appartement acheté en VEFA a été acquis en mai 2008...
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Question sur les dates d'éligibilité en cas de réhabilitation Scellier Question de Sarah S. : Nous souhaitons bénéficier de la loi Scellier en 2010 sur un logement ancien réhabilité. Quelle date fait foi ? La date d'achat...
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Question sur l'égilibilité de la zone C en loi Scellier 2010 Question de Robert F. : Je crois comprendre que la zone C redevient éligible à la loi Scellier à partir de 2010. Est-ce exact ? Merci. Réponse...
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Question sur le cumul de la réduction d'impôt Scellier et du PLS en 2010 Question de Stéphane M. : Je voudrais savoir si en 2010 je pourrai appliquer la loi Scellier à un logement que j'achète avec un Prêt Locatif Social....
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Question sur qui sont les experts pour la réhabilitation en loi Scellier Question de Caroline D. : Je voudrais acheter un bien en loi Scellier ancien. Aprés avoir lu la loi, il apparaît que dans ce cas, on doit faire appel...
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