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Quelle durée pour mettre en location le logement en loi Scellier

Auteur:
l'Analyste Fiscal
Ajouté le:
Samedi, 08 Août 2009
dernière révision:
Samedi, 08 Août 2009
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Réponse

Suivant la nature du logement qui ouvre droit à la réduction d'impôt Scellier, un certain délai de mise en location doit être respecté :

LOGEMENTS D'HABITATION (loi Scellier classique, intermédiaire et Outre-Mer)

  • Pour l'acquisition d'un logement neuf achevé : la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d'acquisition
  • Pour les logements acquis en vue d'une réhabilitation : la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux
  • Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) : la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux
  • Pour les logements construits par le contribuable : la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux

LOGEMENTS MEUBLES (loi Scellier meublé LMNP)

Le logement doit être donné à bail à l'exploitant dans le mois qui suit la date d'achèvement (ou la date d'acquisition si elle est postérieure à la date d'achèvement)

guide loi scellier 2009

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