Révision et indexation des loyers en loi Scellier
- Ajouté le:
- Samedi, 11 Juillet 2009
- dernière révision:
- Lundi, 20 Juillet 2009
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Réponse
Le montant du loyer hors charges appliqué en loi Scellier peut être réévalué à la date anniversaire du bail avec le locataire. Selon que le logement soit loué dans le cadre de la loi Scellier d'habitation (Scellier classique, intermédiaire/social ou Outre-Mer) ou Scellier meublé, les indices de base utilisés sont différents :
- Indice de Référence des Loyers (IRL) pour la loi Scellier d'habitation
- Indice du Coût de la Construction (ICC) pour la loi Scellier meublé.
