Durée du report du déficit foncier en loi Scellier

Les revenus tirés de la location des logements inscrits dans le dispositif Scellier classique ou social doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.

Si les frais, charges et intérêts d'emprunt sont plus élevés que les loyers perçus, on déclare alors un déficit foncier. Ce déficit ne peut provenir que des frais et charges, l'imputation des intérêts d'emprunt étant limitée au montant des loyers perçus.

Le déficit est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an. Dans le cas où le déficit ne pourrait pas être imputé totalement sur le revenu global, l'excédent de déficit peut être mis en réserve pendant 10 ans pour être imputé exclusivement sur des revenus fonciers.

Pour en savoir plus sur comment déclarer le revenu locatif de votre investissement en loi Scellier, consultez notre article dédié en cliquant ici.