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Quels sont les types logements concernés par la loi Scellier ?

Auteur:
l'Analyste Fiscal
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Réponse

La loi Scellier s'applique aussi bien aux logements d'habitation (résidence principale du locataire) en métropole et dans les DOM-TOM, qu'à certaines résidences services (étudiants, tourisme, personnes âgées...)

Pour les logements d'habitation, il s'agit de la loi Scellier classique ou Scellier social, elle s'applique :

  • - aux logements achetés neufs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et déjà achevés,
  • - aux logements achetés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de la VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement ou "vente sur plan"),
  • - au logements que le contribuable fait construire,
  • - à un local affecté à un autre usage que l'habitation et que le contribuable transforme en logement,
  • - aux logements anciens et non décents que le contribuable réabilitent.

Pour le logement que le contribuable fait construire, il doit faire l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. L'achèvement de la construction (ou des travaux de transformation) doit intevenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire (ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé).

Pour les résidences avec services, on parle alors de la loi Scellier meublé. Plus de détail sur ce dispositif en cliquant ici.

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