Imputation du déficit foncier en loi Scellier

Pour la déclaration fiscale des revenus tirés de la location du logement acheté dans le cadre de la loi Scellier, un bilan foncier annuel devra être réalisé. Ce bilan sera réalisé à l'aide du formulaire 2044, où seront reportés les recettes (loyers perçus) et les frais et charges (frais de gestion, assurances, garanties locatives, charges de copropriété, taxe foncière...) et intérêts d'emprunt.

Si ce bilan fait apparaître un résultat négatif (déficit foncier), ce dernier viendra en déduction du revenu net imposable du contribuable (diminuant d'autant sa base imposable). Puis s'appliquera alors la réduction d'impôt Scellier. A l'inverse,si le résultat est positif (bénéfice foncier), il viendra augmenter la base imposable du contribuable. Cette situation pourra être constatée, soit dans le cas où le logement n'a pas été acheté à crédit (ou en cas de crédit court), soit lorsque les intérêts d'emprunt déductibles des loyers ne seront plus suffisants (généralement au bout d'une dizaine d'années).

Au delà d'augmenter la base imposable du contribuable, le bénéfice foncier sera assujeti aux contributions sociales (12,1%).

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