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Remise en cause de la réduction d'impôt Scellier

Auteur:
l'Analyste Fiscal
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Réponse

La réduction d'impôt obtenue en loi Scellier peut être remise en cause si l'investisseur ne respecte pas les engagements prévus par la loi, notamment :

- la rupture de l'engagement de location de 9 ans (sauf cas légitimes prévus par la loi)

- le démembrement du droit de propriété (sauf cas particuliers prévus par la loi)

- le non respect des plafonds de loyer (et ressource du locataire pour la loi Scellier "social") 

Pour connaître l'ensemble des principes de la loi Scellier, consultez notre article dédié en cliquant ici.

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