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Décret sur les villes éligibles en loi Scellier

Auteur:
l'Analyste Fiscal
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Réponse

La liste des villes éligibles à la loi Scellier (liste complète des villes éligibles en cliquant ici) est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009 (et non pas par décret). Cet arrêté a été pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts. Son contenu est le suivnt :

I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts , les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones 1, 2 et 3, correspondant respectivement aux zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones.

II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code.

III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code.

 Vous pouvez consulter cette liste des villes éligibles en cliquant ici.

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