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Dispositions essentielles de la loi Scellier

Auteur:
l'Analyste Fiscal
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Réponse

Les disposition essentielles de la loi Scellier peuvent être résumées ainsi :

La loi Sellier (Scellier) est un dispositif favorisant l'investissement dans l'immobilier neuf : constuction par le contribuable, achat sur plan, réhabilitation ou transformation de locaux en logements. Elle concerne tous les contribuables. Pour en bénéficier, il faut que le logement soit acheté entre 2009 et 2012 (un seul logement par an possible). Elle ouvre droit à une réduction d'impôt égale à :

- 25% du prix d'acquisition, pour les achats en 2009 et 2010, étalé sur 9 ans

- 20% du prix d'acquisition, pour les achats en 2011 et 2012, étalé sur 9 ans

Le logement doit se situer dans une commune de plus de 50 000 habitants (avec agglomération), la liste des communes éligibles et fixée par arrêté. Il doit respecter la réglementation thermique en vigueur.

Si l'impôt du contribuable est inférieur à la réduction d'impôt une année donnée, le solde pourra être reporté sur les impôts des 6 années suivantes.

Il existe deux cadres d'investissement : la loi Scellier classique et la loi Scellier social. Suivant le cadre, il faudra respecter un plafond de loyer (classique) ou un plafond de loyer et de ressources du locataire (social).

Vous pouvez consulter le détail du texte de loi sur notre site.

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