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Les modalités de la loi Scellier

Auteur:
l'Analyste Fiscal
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Réponse

La loi Scellier est un dispositif favorisant l'investissement dans l'immobilier neuf : constuction par le contribuable, achat sur plan, réhabilitation ou transformation de locaux en logements. Elle concerne tous les contribuables. Pour en bénéficier, il faut que le logement soit acheté entre 2009 et 2012 (un seul logement par an possible). Elle ouvre droit à une réduction d'impôt égale à :

- 25% du prix de revient du logement, pour les achats effectués en 2009 et 2010

- 22% ou 13% du prix d'acquisition, pour les achats effectués en 2011 d'un logement BBC ou non, respectivement

- 18% ou 9% du prix d'acquisition, pour les achats effectués en 2012 d'un logement BBC ou non, respectivement

La réduction d'impôt est étalée sur 9 ans équitablement.

Le logement doit se situer dans une commune de plus de 50 000 habitants (avec agglomération), la liste des communes éligibles et fixée par arrêté. Il doit respecter la réglementation thermique en vigueur.

Si l'impôt du contribuable est inférieur à la réduction d'impôt une année donnée, le solde pourra être reporté sur les impôts des 6 années suivantes.

Il existe deux cadres d'investissement : la loi Scellier classique et la loi Scellier social. Suivant le cadre, il faudra respecter un plafond de loyer (classique) ou un plafond de loyer et de ressources du locataire (social).

Vous pouvez consulter le détail du texte de loi sur notre site.

Pour connaître l'ensemble des principes de la loi Scellier, vous pouvez consulter notre article dédié en cliquant ici.

 

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