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Justificatifs d'un investissement en loi Scellier

Auteur:
l'Analyste Fiscal
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Réponse

Selon le cadre d'investissement en loi Scellier, les justificatifs à fournir au centre des impôts peuvent varier, même si beaucoup d'éléments restent communs.

Pour les logements d'habitation (loi Scellier classique ou social ou Scellier Outre-Mer/DOM-TOM), il conviendra de fournir une copie des éléments suivants :

  • acte de propriété (validation d'un acte d'achat entre 2009 et 2012 et du prix d'acquisition)
  • procès verbal de livraison du logement (constater l'achèvement du logement pour sa mise en location)
  • copie du bail avec le premier locataire (vérifier que la location a pris effet dans les 12 mois suivants l'achèvement)
  • engagement de location (respect des engagements fixés par la loi pour bénéficier de la réduction d'impôts)

Pour les logements en Scellier meublé (résidence de tourisme classée, étudiante avec services, pour personne âgées ou handicapées) :

  • acte de propriété (validation d'un acte d'achat entre 2009 et 2012 et du prix d'acquisition)
  • procès verbal de livraison du logement (constater l'achèvement du logement pour sa mise en location)
  • copie du bail avec l'exploitant (vérifier que la location a pris effet dans le mois suivant l'achèvement et location pendant au moins 9 ans)

Le centre des impôts peut être amené à demander d'autres justificatifs en fonction de ses besoins. Notamment dans le cas où le logement est construit par le bénéficiaire de la réduction d'impôt, où en cas de réhabilitation ou transformation d'un local en logements.

 

 

 

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