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Les exigences de la loi Scellier

Auteur:
l'Analyste Fiscal
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Réponse

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, le contribuable devra respecter un ensemble d'exigences (engagements) fixés par la loi. Les engagements principaux sont les suivants :

Pour les logements d'habitation (Scellier classique, Scellier intermédiaire/social et Scellier Outre-Mer) :

  1. le contribuable devra être domicilié en France (fiscalement parlant)
  2. l'acquisition (date de l'acte authentique chez le notaire) devra être réalisée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
  3. le logement devra être loué nu (non meublé)
  4. le logement devra être la résidence principale du locataire
  5. le logement devra être mis en location pendant 9 années au minimum, le début de la période de l'engagement de mise en location démarrant à la date de mise en place du 1er locataire
  6. le loyer applicable devra respecter les plafonds fixés par décrêt (dépend du classement de la ville et du loyer plafond par mètre carré de surface habitable)
  7. Si l'acquéreur prend l'option pour le cadre de la loi Scellier intermédiaire/social, il devra, en plus du respect du plafond du loyer, respecter aussi un plafond de ressources pour le locataire
  8. Si le logement fait l'objet d'une réhabilitation, d'une transformation ou d'une construction réalisée par le contribuable, l'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.
  9. la location ne peut pas être réalisée avec un membre du foyer fiscal
  10. la location ne peut pas être consentie avec un ascendant ou descendant dans le cadre de la loi Scellier social, même si cet ascendant ou descendant ne fait pas partie du foyer fiscal
  11. la location ne peut pas être réalisée avec un associé d'une SCI (ou un membre du foyer fiscal d'un des associés) si cette SCI est soumise à l'impôt sur le revenu (SCI dite transparente)
  12. La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré
  13. la réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements qui respectent la réglementation thermique en vigueur (au moment de la demande de permis de constuire)
  14. la location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suit son achèvement
  15. le même logement ne pourra pas être inscrit dans différents cadres fiscaux (par exemple Scellier et Robien ou Scellier et Demessine...)

Pour les logements meublés (Scellier meublé LMNP en résidence de tourisme, étudiants, personnes âgées ou médicalisée) :

  1. le contribuable devra être domicilié en France (fiscalement parlant)
  2. l'acquisition (date de l'acte authentique chez le notaire) devra être réalisée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
  3. le logement devra être loué à l'exploitant de la résidence par bail commercial
  4. le logement devra être donné en location pendant 9 années au minimum à l'exploitant
  5. la location du logement doit intervenir dans le mois qui suit son achèvement
  6. le même logement ne pourra pas être inscrit dans différents cadres fiscaux (par exemple Scellier et Robien ou Scellier et Demessine...)

Pour connaître l'ensemble des principes de la loi Scellier 2012, consultez notre article dédié en cliquant ici.


 

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