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Nouvelles communes éligibles à la loi Scellier (dernier arrêté du 29 mars 2009)

Auteur:
l'Analyste Fiscal
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Réponse

La liste des communes éligibles à la loi Scellier est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009 et vous pouvez la consulter en cliquant ici. Cet arrêté a été pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts. Il s'agit des communes situées en zones A, B1 et B2.

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