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Arrêtés et décrets d'application de la loi Scellier

Auteur:
l'Analyste Fiscal
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Réponse

La loi Scellier correspond en réalité à un amendement à la loi de finance rectifiative n°2008-1443 du 30 décembre 2008. Cette loi a permis de créer l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts dont vous trouverez tous les détails sur notre site (cliquer ici).

Afin de pouvoir formaliser la liste des communes éligibles à la loi, l'article 18-0 ter du Code Général des Impôt a été créé par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts. En voici le détail :

I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts , les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones 1, 2 et 3, correspondant respectivement aux zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones.

II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code.

III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code.

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