Le Bulletin Officiel des Impôts n°52 du 15 mai 2009 (BOI 5 B-17-09) est paru. Il formalise les instructions fiscales du 12 mai 2009 permettant de définir précisément les modalités d'application de la loi Scellier dans ces diverses formes :
- logements Scellier acheté neuf achevé,
- logement Scellier acheté en l'état futur d'achèvement,
- achat d'un logement Scellier en vue de sa réhabilitation,
- acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement d'habitation Scellier,
- achat de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable pour une mise en location dans le cadre de la loi Scellier,
- ou encore construction d'un logement Scellier par le contribuable.
Ce bulletin officiel contient 98 pages d'informations réparties en plusieurs chapitres :
- champ d'application de la réduction d'impôt en loi Scellier
- conditions d'application de la réduction d'impôt en loi Scellier
- Modalité d'application de la réduction d'impôt en loi Scellier
- Les avantages fiscaux complémentaires (ceux apportés par le cadre de la loi Scellier intermédiaire)
- Les obligations des contribuables et des sociétés
- Remise en cause de la réduction d'impôt
- Extinction des dispositifs existants à compter du 1er janvier 2010
Guide de la Loi Scellier 2010
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Re: Permis de construire : dépôt ou attribution ?par Analyste FISCAL le 5.7.2010 10:38- Permis de construire : dépôt ou attribution ?par DARDE le 5.7.2010 9:21
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