Bulletin officiel des impôts de la loi Scellier et instructions fiscales

Le Bulletin Officiel des Impôts n°52 du 15 mai 2009 (BOI 5 B-17-09) est paru. Il formalise les instructions fiscales du 12 mai 2009 permettant de définir précisément les modalités d'application de la loi Scellier dans ces diverses formes :

• logements Scellier acheté neuf achevé,
• logement Scellier acheté en l'état futur d'achèvement,
• achat d'un logement Scellier en vue de sa réhabilitation,
• acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement d'habitation Scellier,
• achat de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable pour une mise en location dans le cadre de la loi Scellier,
• ou encore construction d'un logement Scellier par le contribuable.

Ce bulletin officiel contient 98 pages d'informations réparties en plusieurs chapitres :

• champ d'application de la réduction d'impôt en loi Scellier
• conditions d'application de la réduction d'impôt en loi Scellier
• Modalité d'application de la réduction d'impôt en loi Scellier
• Les avantages fiscaux complémentaires (ceux apportés par le cadre de la loi Scellier intermédiaire)
• Les obligations des contribuables et des sociétés
• Remise en cause de la réduction d'impôt
• Extinction des dispositifs existants à compter du 1er janvier 2010

Enfin, plusieurs fiches détaillées complètent ce bulletin, ainsi ques des annexes très utiles comme l'article de loi, la liste des communes éligibles à la loi Scellier... Vous pouvez télécharger ce bulletin en cliquant ici.

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