Article 2 terdecies B

Article 2 terdecies B

Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 3

Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2010, à 21,72 euros par mètre carré en zone A, 15,10 euros en zone B1 et 12,35 euros en zone B2. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones A, B1 et B2 sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.

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