Départements et villes concernés par la loi Scellier
- Ajouté le:
- Samedi, 25 Avril 2009
- dernière révision:
- Mercredi, 13 Mai 2009
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Pratiquement tous les départements français sont concernés par la loi Scellier. A l'intérieur des départements, les communes sont réparties en fonction de zones (classement établi à partir de la population et de la cherté de l'immobilier et des loyers pratiqués).
La liste des communes éligibles à la loi Scellier est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009 et vous pouvez la consulter en cliquant ici. Cet arrêté a été pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts. Il s'agit des communes situées en
zones A, B1 et B2.
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Guide de la Loi Scellier 2010
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