Année d'application de la réduction d'impôt en loi Scellier

Auteur:: l'Analyste Fiscal
Ajouté le:: Dimanche, 01 Mars 2009
dernière révision:: Mardi, 12 Mai 2009

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Réponse

L'année d'application de la réduction d'impôt en loi Scellier est l'année de l'achèvement du logement (et non pas l'année de signature de l'acte authentique chez le notaire). De même, si le logement est achevé en fin d'année (décembre par exemple) puis loué l'année suivante pour la première fois, c'est bien l'année de l'achèvement qui est retenue pour l'application de la réduction d'impôt Scellier, et non celle de la location.

Si le logement est acheté déjà achevé, et que l'acte authentique est signé chez le notaire ultérieurement, c'est l'année de l'acte qui est retenue.

Pour bien appréhender l'ensemble des principes de la loi Scellier, vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet en cliquant ici.

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