TVA et loi Scellier meublé LMNP

Lors de l'acquisition d'un logement en loi Scellier meublé, il est possible de récupérer la TVA sur le prix d'acquisition du logement si :

- celui-ci est neuf

- la gestion est confiée à un exploitant pendant au moins 9 ans minimum

- la résidence offre au moins 3 des 4 services que sont le service du petit déjeuner, le nettoyage des locaux, la fourniture de linge de maison et l'accueil des clients.

La TVA récupérée à l'achat reste redevable à l'état pendant 20 ans, mais son montant diminue à raison de 5% par an. Sauf si le propriétaire revend à un nouvel acquéreur qui poursuit l'exploitation du logement dans la résidence par bail commercial.

Les loyers perçus de l'exploitant sont également soumis à TVA, mais il s'agit d'une TVA à taux réduit (5,5% pour les activités de services). L'acquéreur, qui collecte cette TVA, devra la reverser au centre des impôt soit au trimestre, soit annuellement (si le montant collecté est inférieur à 1000 €/an).