Déduction spécifique de 30% en loi Scellier intermédiaire

Auteur:: l'Analyste Fiscal
Ajouté le:: Lundi, 22 Juin 2009
dernière révision:: Lundi, 22 Juin 2009

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Réponse

Pour les logements donnés en location dans le secteur intermédiaire pendant toute la période initiale ou prorogée d'engagement de location (9 ans dans un premier temps puis à raison de 2 fois 3 périodes triénales), le contribuable bénéficie d'une déduction spécifique de 30% des revenus bruts tirés de la location de ce logement. Cette déduction ne peut être appliquée que lorsque le revenu foncier est établi selon le régime réel d'imposition (et ne peut donc s'appliquer en cas de déclaration selon le régime du micro-foncier).

Cette déduction spécifique est un avantage supplémentaire qui se cumule avec la réduction d'impôt Scellier.

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