Réhabilitation d'un logement ancien en loi Scellier

L'obtention de la réduction d'impôt Scellier sur un logement ancien réhabilité est prévu par la loi. Attention cependant, tous les logements anciens ne sont pas concernés : il doit s'agir de logements qui ne sont plus décents. Extrait du texte de loi : "Elle (la réduction d'impôt Scellier) s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.".

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