Quelle est la réglementation thermique et énergétique à respecter en loi Scellier ?

La réduction d'impôt Scellier ne s'applique qu'aux logements qui respectent la réglementation thermique en vigueur au moment du dépôt de la demande du permis de constuire (la RT 2005 pour les permis délivrés depuis le 1er septembre 2006 par exemple). Extrait du texte de loi :

II. ― La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.

Le premier alinéa s'applique à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

Le décret à paraitre (et au plus tard le 1er janvier 2010) précisera les obligation du maître d'ouvrage, et obligera l'acquéreur à apporter la preuve que le logement acheté respecte la réglementation thermique en vigueur. 

Pour connaître l'ensemble des principes de la loi Scellier, consultez notre article dédié en cliquant ici.