Location à un ascendant ou descendant en loi Scellier

Auteur:: l'Analyste Fiscal
Ajouté le:: Dimanche, 12 Avril 2009
dernière révision:: Lundi, 02 Janvier 2012

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Réponse

Il est possible de louer le logement acheté en loi Scellier à un ascendant ou un descendant. Cette possibilité est cependant limitée au cas suivants :

- le descendant ou ascendant à qui le logement est loué ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire (il doit être détaché fiscalement)

- le propriétaire ne doit pas avoir opté pour le cadre de la loi Scellier intermédiaire/social (plafonnement du loyer et des ressources du locataire).

Ces limites sont identiques dans le cas ou le logement est la propriété d'une SCI transparente (soumise à l'impôt sur le revenu).

Pour en savoir plus sur les autres modialités d'application de la loi Scellier 2012 pour les logements d'habitation, consultez notre article dédié en cliquant ici.

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