Durée de mise en location du logement en loi Scellier

Auteur:: l'Analyste Fiscal
Ajouté le:: Vendredi, 27 Mars 2009
dernière révision:: Lundi, 02 Janvier 2012

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Réponse

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, l'acquéreur doit louer le logement nu (non meublé) à usage de résidence principale du locataire pendant au moins 9 ans sans discontinuer. L'engagement de location démarre le jour de la première mise en location du logement (la date de signature du bail avec le locataire faisant foi).

Pour en savoir plus sur les autres modialités d'application de la loi Scellier 2012 pour les logements d'habitation, consultez notre article dédié en cliquant ici.

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