Toute l'information sur la Loi Scellier 2011

Forum loi Scellier

Le forum de la loi Scellier est fermé, vous ne pouvez plus poser de question. Toutefois, vous pouvez consulter toutes les réponses qui ont été apportées dans le temps et trouver celle qui vous convient le mieux.

Bienvenue, Invité
Merci de vous identifier ou de vous inscrire.    Mot de passe perdu?
Aller en basPage: 1
SUJET: Passage d'une vente en VEFA à une vente en 2 temps
   14/11/12 à 03:25 #2146
GOEMINNE
Débutant
Messages: 1
graphgraph
Personne n'est hors ligne Cliquez ici pour voir le profil de cet utilisateur
 Passage d'une vente en VEFA à une vente en 2 temps
Bonsoir.
Je suis intéressé par un projet de construction d'une maison individuelle sur un terrain en lotissement (terrains détenus par le constructeur), pour réaliser de l'investissement locatif en Scellier Intermédiaire.
Comme le délai est trop court d'ici le 31/12/2012, pour conclure la vente en VEFA, le constructeur s'est rapproché de son notaire, pour savoir s'il était possible de raisonner en 2 temps : achat par nos soins du terrain puis construction d'une maison, de telle manière à n'être contraint que par le dépôt de permis de construire avant le 31/12/2012.
Le notaire a validé la démarche et nous avons signé un compromis de vente tout récemment.
J'ai néanmoins (a posteriori) un petit doute, et 3 questions à vous poser.
1/ Peut-on procéder de la sorte en restant éligible au scellier, c'est à dire acheter au constructeur un terrain au sein d'un ensemble de lots qu'il détient, puis faire bâtir par ses soins la maison ?
Cela ne me semble pas un problème, puisque j'ai lu qu'un particulier qui achète un terrain doit déposer son permis avant le 31/12, mais sait-on jamais.

2/ Est-ce bien certain que c'est la date de dépôt de permis qui fait foi, ou est-ce l'achat du terrain qui doit intervenir avant le 31/12/2012 ?

3/ Dans le cas, où ce serait l'acte de vente du terrain qui doit intervenir avant le 31/12, peut-on inclure dans l'acte, une clause suspensive liée à l'éventuelle non délivrance du permis de construire ?

Merci d'avance pour votre réponse. Cela me rassurerait grandement !
 
L'administrateur a désactivé l'accès public en écriture.
Revenir en hautPage: 1
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7
  • 8
© 2009 - 2011 Impôts Loi Scellier - Tous droits réservés - Reproduction même partielle interdite