mardi 07 septembre 2010
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SUJET: constructions jumelées
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   04/07/10 à 10:06 #174
auguste
Débutant
Messages: 2
graphgraph
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 constructions jumelées
Bonjour, j'ai acqui un terrain sur lequel je peut faire 2 maisons. Comment faire pour en défiscaliser une en 2010 et l'autre en 2011, sachant que pour lever ma condition suspensive de PC, je doit obtenir un permis valant division? Puis-je simplement décaler l'achevement des travaux une sur 2010 et une sur 2011, ou faire un deuxieme permis de construire en 2011 (modificatif ou complet?) ? Merci par avance pour votre aide.
 
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   04/07/10 à 10:50 #175
Analyste FISCAL
Expert Loi Scellier
Messages: 106
graph
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 Re: constructions jumelées
Bonjour,

Dans votre cas, l'éligibilité est uniquement liée au permis de construire. Pour que les 2 logements soient éligibles, il faut deux permis distincts déposés sur deux années différentes. La modification du permis initial ne suffit pas pour le fisc : il faut un autre permis complet.
La date d'achèvement n'entre en ligne de compte que pour savoir quand la réduction d'impôt va s'appliquer pour la première fois.

Bien cordialement.
 
Analyste fiscal
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   04/07/10 à 23:39 #178
auguste
Débutant
Messages: 2
graphgraph
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 Re:constructions jumelées
Ok
puis je déposer mon permis valant division pour 2 maisons afin de lever la condition de Permis de construire et redéposer un permis indépendant pour une maison en 2011? "ca marche au dépot de pc ou a l'obtention" ? merci de votre aide
 
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   05/07/10 à 00:07 #179
Analyste FISCAL
Expert Loi Scellier
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graph
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 Re:constructions jumelées
Il vous faut, in fine, deux permis distincts pour deux logements distincts. En effet, parmi les justificatifs à fournir au fisc pour déclarer le logement Scellier (et donc bénéficier de la réduction d'impôt), il faut fournir la copie du dépôt de la demande de permis de construire. Donc cela "marche du dépôt" comme vous dites.
Bon courage dans vos démarches.
 
Analyste fiscal
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