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SUJET: ACHAT SUR PLAN
   09/05/10 à 10:37 #104
sindali
Débutant
Messages: 3
graphgraph
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 ACHAT SUR PLAN
bonjour,

je vais acheter un appartement sur plan en 2010 (dans les 2 mois), la livraison est prévu fin 2011, quel taux est en vigueur pour la loi scellier?
quelle est la date prise en compte pour le calcul? date de livraison ou date de signature de l'acte de vente?

merci
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   09/05/10 à 19:55 #105
Analyste FISCAL
Expert Loi Scellier
Messages: 660
graph
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 Re: ACHAT SUR PLAN
Bonjour,

C'est la date d'acte chez le notaire qui permet de définir à quel moment vous vous êtes inscrit dans la loi et dans quelle version. En actant en 2010 vous bénéficierez du taux à 25%.

La date d'achèvement permet de savoir à partir de quand va s'appliquer la réduction d'impôt pour la première fois. Si l'achèvement intervient en 2011, vous défiscaliserez pour la première fois sur votre impôt 2012.

Bien cordialement.
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Analyste fiscal
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   09/05/10 à 21:56 #106
sindali
Débutant
Messages: 3
graphgraph
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 Re: ACHAT SUR PLAN
merci bcp

je voudrais savoir aussi quelles sont les demarches à entreprendre auprès des impots et aussi ou declare t on cette reduction d'impots dans le formulaire 2042?

merci
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   09/05/10 à 22:02 #107
Analyste FISCAL
Expert Loi Scellier
Messages: 660
graph
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 Re: ACHAT SUR PLAN
Les démarches sont à entreprendre lors de la 1ère déclaration des revenus foncier du logement, dans votre cas en 2012.
Pour ce qui est des formulaires, consultez la page d'accueil de ce site vous avez tous les détails.
Bien cordialement.
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Analyste fiscal
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