Début du crédit d'impôt de la loi Scellier

La loi Scellier permet de bénéficier d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Les crédits d'impôt, d'un point de vue fiscal, sont des sommes à enlever directement de l'impôt calculé sur le revenu net imposable à partir du barême. Ils permettent de ramener l'impôt à zéro, voire de se faire rembourser la différence si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt à payer.

Le taux de la réduction d'impôt Scellier est défini à partir de la date d'achat du logement (passage chez le notaire). Il est de 25% pour les achats effectués en 2009 et 2010, puis diminue à 20% pour les achats réalisés en 2011 et 2012. La réduction d'impôt est étalée équitablement sur 9 ans.

La réduction d'impôt Scellier est appliquée pour la 1ère fois l'année de l'achèvement du logement.

Pour savoir comment déclarer votre investissement en loi Scellier, consultez notre article dédié en cliquant ici.