Toute l'information sur la Loi Scellier 2011

Courrier des internautes sur la Loi Scellier

Question sur la loi Scellier en résidence ou appartement de loisir

Question de Monsieur Albert L. :

J'ai entendu dire que la loi Scellier pouvait s'appliquer aux résidences et appartements de loisir. Est-ce le cas ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Pas exactement. La loi Scellier ne s'applique qu'aux logements en propriété rurale et urbaine, il faut que le logement soit la résidence principale du locataire. Cependant, le gouvernement permet de bénéficier actuellement d'une réduction d'impôt similaire à celle de la loi Scellier pour les investissements réalisés dans les résidences de tourisme classées uniquement (article 199 sexvicies du CGI modifié par amendement le 9 avril 2009). Vous pouvez consulter notre article spécifique sur ce sujet.

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Question sur les notions d'achat et achèvement du logement en loi Scellier

Question de Monsieur LGS. :

Selon mon conseiller financier, un bien acquis (acte notarié?) en 2010 mais non livré avant 2011 pourrait cependant bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% mais seulement à partir de 2011. Rien n'apparait dans les textes officiels à ce propos. Quelle est donc la règle précise pour la "souscription réalisée" comme le mentionne le texte ?Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La règle est simple : la date d'achat (passage chez le notaire) conditonne le taux de la réduction d'impôt Scellier. Si cette date est en 2009 ou en 2010, le taux applicable est de 25% (il passe ensuite à 20% pour des achats en 2011 et 2012). Ce taux est acquis quelle que soit la date d'achèvement (sauf si vous construisez vous même le logement où là il y a un délais à respecter).

La date d'achèvement conditionne le moment à partir duquel la réduction d'impôt va s'appliquer pour la première fois. Dans votre cas, si vous achetez en 2010 et que l'achèvement intervient en 2011, vous bénéficierez du taux à 25% et commencerez à appliquer la réduction d'impôt sur vos revenus de 2011. Votre conseiller financier à donc bien raison. Et cela apparait bien dans le texte officiel, l'article 199 septvicies du CGI qui régit la loi Scellier (extraits) :

- Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011

- La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. .

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Question sur la mise en location d'un logement en loi Scellier

Question de Monsieur O. D. :

Bonjour, je viens d'acheter un studio à la mer en loi Scellier. Pour l'instant il n'est pas loué. Nous arrivons dans la période estivale et je voudrais savoir si je peut louer mon appart meublé pour la saison jusqu'en septembre. Puis, commencer ma location pour 9 ans à l'année en scellier ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La loi est très stricte s'agissant de l'éligibilité du logement en loi Scellier : il doit être neuf, et n'avoir jamais été occupé. Le studio dont vous parlez est-il neuf ? Si ce n'est pas le cas, la loi Scellier ne peut s'appliquer de fait. S'il est neuf et que vous le louez meublé AVANT de le mettre en location à l'année en tant que résidence principale du locataire, vous perdez également de fait l'éligibilité. Si vous réalisez la location meublée sans la déclarer, puis mettez en place un locataire à l'année, et que le fisc s'aperçoit que le logement avait été occupé, il vous faudra rembourser la réduction d'impôt dont vous auriez pu bénéficier en loi Scellier. .

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Question sur la base de la réduction d'impôt pour un logement réhabilité en loi Scellier

Question de T. M. :

Dans le cadre d'un logement ancien à réhabiliter dont je suis déjà propriétaire, l'investissement éligible à la loi Scellier s'étend-il à la valeur du bien ajoutée des travaux ?

Réponse de l'Expert Fiscal :

Oui, le prix de revient utilisé pour le calcul de la réduction d'impôt est bien la valeur du logement (valeur d'achat) augmenté du montant des travaux (y compris les frais d'architecte et de diagnostic). Pour tout connaître de la réhabilitation d'un logement pour le rendre éligible en loi Scellier, consultez notre article dédié à ce sujet.

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Question sur la construction de 2 logements en loi Scellier et permis de construire

Question de François B. :

Nous avons un terrain sur lequel nous allons demander un permis de construire pour deux maisons qui seront louées. Nous souhaiterions passer ces deux maisons en loi scellier. Comment faire sachant qu'on ne peut passer qu'une construction par an ? Faut-il qu'une construction soit terminée en 2010 et l'autre en 2011? Faut-il demander 2 permis de construire sur deux années différentes ? Est-ce qu'on tient compte de la date d'achèvement des travaux ou bien de la date de construction ou de la date de dépot de permis ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La seule possibilité est de faire 2 demandes de permis de construire distinctes et décalées d'au moin un an... une pour 2009 et l'autre pour 2010. La loi est très stricte et ne permet d'en bénéficier que pour un seul logement par an. La date d'achèvement n'est pas considérée pour l'éligibilité, elle sert juste à savoir quand la réduction d'impôt sera appliquée pour la 1ère fois. C'est toujours (dans votre cas) la date de dépôt du permis qui fait fois.

Notez également que la construction devra être achevée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit la demande de permis de construire (et non pas celle du début des travaux...).

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