Courrier des internautes sur la Loi Scellier

Question sur l'application de la loi Scellier à un châlet ou bungalow

Question de Monsieur L. H. :

Bonjour, je souhaiterais savoir si la loi Scellier peut s'appliquer sur l'achat d'un bungalow ou châlet neuf dans le but de les louer en résidence principale. Ce projet s'implanterait en Corse. Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Pour être éligible à la loi Scellier, le logement doit satisfaire un ensemble de paramètres, et notamment :

- il doit s'agir d'un logement au sens des articles R. 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l’habitation (détail en cliquant ici)

- se situer dans une commune éligible à la loi (liste des villes fixés par arrêté). Pour la Corse, toutes les communes sont éligibles (zone B1)

- le logement doit se conformer à la réglementation thermique en vigueur (RT2005 actuellement)

- il doit effectivement s'agir de la résidence principale du locataire.

Je vous laisse vérifier si les constructions dont vous faites état (bungalow, châlet) répondent à ces critères.

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Question sur le cumul de l'imputation du déficit foncier et de la réduction d'impôt Scellier

Question de Monsieur R. :

Peut-on cumuler la réduction d'impôt proposée dans le cadre de la loi Scellier avec du déficit foncier ? Et dans ce cas, quel est le plafond d'imputation de ce déficit ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Pour répondre simplement à votre question, vous pourrez effectivement imputer à la fois le déficit foncier éventuel et bénéficier de la réduction d'impôt Scellier. Chaque année, un bilan foncier du logement devra être réalisé. S'il est négatif (déficit foncier), il sera imputable sur votre revenu global à hauteur de 10 700 €. Baissant d'autant votre base imposable. Puis, votre impôt sera calculé à partir du barême sur cette base imposable diminuée. Sur l'impôt calculé s'imputera la réduction d'impôt Scellier. Pour plus de détails, je vous invite à lire l'article que j'avais rédigé sur ce thème en cliquant ici.

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Question sur la liste des programmes immobiliers éligibles à la loi Scellier en 2009 et 2010

Question de Monsieur Eric R. :

Je souhaiterais disposer de la liste des programmes immobiliers éligibles à la loi Scellier 2009 ou 2010 sur toute la France ? Pouvez vous me la fournir ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La liste des programmes serait assez longue et par forcément exhaustive. Certains promoteurs commercialisent leurs programmes au travers de leur force commerciale interne, d'autres passent par des agents immobiliers ou réseaux de distribution, et tous ne sont pas diffusés au niveau national, mais plutôt local voire régional.

Nous mettons à votre disposition une sélection de programmes éligibles à la loi Scellier dans les grandes villes de France, vous pouvez laisser votre demande d'information sur notre site suivant l'endroit où sous souhaitez investir.

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Question sur la loi Scellier en résidence ou appartement de loisir

Question de Monsieur Albert L. :

J'ai entendu dire que la loi Scellier pouvait s'appliquer aux résidences et appartements de loisir. Est-ce le cas ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Pas exactement. La loi Scellier ne s'applique qu'aux logements en propriété rurale et urbaine, il faut que le logement soit la résidence principale du locataire. Cependant, le gouvernement permet de bénéficier actuellement d'une réduction d'impôt similaire à celle de la loi Scellier pour les investissements réalisés dans les résidences de tourisme classées uniquement (article 199 sexvicies du CGI modifié par amendement le 9 avril 2009). Vous pouvez consulter notre article spécifique sur ce sujet.

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