Toute l'information sur la Loi Scellier 2011

Courrier des internautes sur la Loi Scellier

Question sur la loi Scellier et la Réglementation Thermique RT2000 ou RT2005

Question de Monsieur Sébastin C. :

Les biens mis en vente en ce momemt répondent à des normes RT2000 ou RT2005. Ces biens peuvent-ils entrer dans le cadre de la loi Scellier ? Seconde question, si la loi ne précise rien, que doit on interpréter ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La loi est très explicite et dit clairement que le logement, pour être éligible à la loi Scellier, doit respecter la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis de construite (PC).

Si le logement respecte bien la RT2000 ou la RT2005 alors il est conforme à la réglementation thermique en vigueur au moment où on a déposé la demande de PC. Une attestation du promoteur/constructeur (ou de l'architecte) de respect de cette réglementation permet de se conforter dans son achat.

Le texte de la loi Scellier dit aussi qu'à ce jour, l'acquéreur n'a pas à prouver que le logement respecte bien la réglementation. Mais qu'il (l'acquéreur) devra le faire dès que le décret exigeant cette confirmation sera publié, et au plus tard le 1er janvier 2010.

Si la réglementation thermique venait à évoluer (ce qui est d'ailleurs prévu), elle ne pourrait pas être rétroactive... Mais s'appliquerait aux logements dont le dépôt de la demande de PC serait réalisé à partir de la publication du décret correspondant.

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Question sur l'application de la loi Scellier à une location accession

Question de Madame Nathalie S. :

Bonjour, en cas d'achat en loi Scellier, peut-on effectuer un contrat de location-vente (location-accession) durant les 9 années de location. Avantages et inconvénients ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La location-accession ne devrait pas être contraire à l'application de la loi Scellier. Cette loi n'est que le prolongement des lois Robien / Borloo où l'amortissement a été remplacé par une réduction d'impôt. Cette application du bénéfice fiscal à la location-accession est précisé dans le bulletin officiel des impôts 5 D-3-05 article 72 dont vous trouverez copie en cliquant ici.

Le vrai avantage que je perçois est le fait d'avoir déjà trouvé l'acquéreur du logement au terme de la période de mise en location obligatoire de 9 ans. Le gros inconvénient est que si le contrat de location-accession est rompu avant cette durée de mise en location obligatoire, celui qui est propriétaire et qui profite de la réduction d'impôt (vous dans le cas présent) doit tout rendre à l'état....

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Question sur l'application de la loi Scellier à un châlet ou bungalow

Question de Monsieur L. H. :

Bonjour, je souhaiterais savoir si la loi Scellier peut s'appliquer sur l'achat d'un bungalow ou châlet neuf dans le but de les louer en résidence principale. Ce projet s'implanterait en Corse. Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Pour être éligible à la loi Scellier, le logement doit satisfaire un ensemble de paramètres, et notamment :

- il doit s'agir d'un logement au sens des articles R. 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l’habitation (détail en cliquant ici)

- se situer dans une commune éligible à la loi (liste des villes fixés par arrêté). Pour la Corse, toutes les communes sont éligibles (zone B1)

- le logement doit se conformer à la réglementation thermique en vigueur (RT2005 actuellement)

- il doit effectivement s'agir de la résidence principale du locataire.

Je vous laisse vérifier si les constructions dont vous faites état (bungalow, châlet) répondent à ces critères.

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Question sur le cumul de l'imputation du déficit foncier et de la réduction d'impôt Scellier

Question de Monsieur R. :

Peut-on cumuler la réduction d'impôt proposée dans le cadre de la loi Scellier avec du déficit foncier ? Et dans ce cas, quel est le plafond d'imputation de ce déficit ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Pour répondre simplement à votre question, vous pourrez effectivement imputer à la fois le déficit foncier éventuel et bénéficier de la réduction d'impôt Scellier. Chaque année, un bilan foncier du logement devra être réalisé. S'il est négatif (déficit foncier), il sera imputable sur votre revenu global à hauteur de 10 700 €. Baissant d'autant votre base imposable. Puis, votre impôt sera calculé à partir du barême sur cette base imposable diminuée. Sur l'impôt calculé s'imputera la réduction d'impôt Scellier. Pour plus de détails, je vous invite à lire l'article que j'avais rédigé sur ce thème en cliquant ici.

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Question sur la liste des programmes immobiliers éligibles à la loi Scellier en 2009 et 2010

Question de Monsieur Eric R. :

Je souhaiterais disposer de la liste des programmes immobiliers éligibles à la loi Scellier 2009 ou 2010 sur toute la France ? Pouvez vous me la fournir ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La liste des programmes serait assez longue et par forcément exhaustive. Certains promoteurs commercialisent leurs programmes au travers de leur force commerciale interne, d'autres passent par des agents immobiliers ou réseaux de distribution, et tous ne sont pas diffusés au niveau national, mais plutôt local voire régional.

Nous mettons à votre disposition une sélection de programmes éligibles à la loi Scellier dans les grandes villes de France, vous pouvez laisser votre demande d'information sur notre site suivant l'endroit où sous souhaitez investir.


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