Toute l'information sur la Loi Scellier 2011

Courrier des internautes sur la Loi Scellier

Question sur la Scellier, Robien ou Borloo et zone C

Question de Monsier E. V. :

Nous souhaitons faire construire une maison qui sera destinée à la location. Nous habitons le département du Cantal (à Aurillac plus précisément) et nous appartenons apparemment à la zone C. Nous venons d'apprendre que nous ne pourrons bénéficier ni de la loi Scellier, ni même de la loi Borloo ou De robien d'après un arrêté du 18 juin qui exclut la zone C de tous les avantages appatés par ces lois. Est ce une réalité ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Effectivement, je confirme les informations à votre disposition. Aucune ville du Cantal n'est éligible à la loi Scellier. Et le législateur a exclu la zone C pour les dispositifs Robien et Borloo pour les logements dont le permis de construire aura été déposé après le 25 mars 2009. Ces dispositions sont formalisées dans l'article 31 du code général des impôts au dernier paragraphe du h). La maison ne pourra donc être louée que dans le cadre du droit commun, avec cependant possibilité de déduire l'ensemble de vos frais, charges, taxes et intérêts d'emprunt si vous optez pour la déclaration au réel (formulaire 2044).

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Question sur la vérification de l'éligibilité à la loi Scellier pour des travaux de réhabilitation

Question de Monsieur M. :

Je souhaite acheter un logement réhabilité par un promoteur, ceci dans le cadre d'un placement. Comment être sur en achetant sur plan que la construction correspond bien aux directives de la loi scellier et que je puis en bénéficier ? Le promoteur annonce des logements neufs et m'assure que je pourrai bénéficier des avantages de cette loi. Comment en être sur et certain, doit il ou peut il me fournir un document quelconque attestant que je ne me ferai pas avoir une fois la vente signée ? Dans quel organisme d'état officiel puis-je m'adresser pour me renseigner. Merci de votre réponse.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Votre question est bien légitime, et sachez que la loi met à votre disposition un Bulletin Officiel des Impôts qui vous permettra de vous rassurer sur le fait que les logements réhabilités et remis à neuf sont éligibles. Certes c'est un peu fastidieux de tout lire, mais dans votre cas localisez vous sur tout ce qui touche à réhabilitation : pages 28, 29, 30 et 31. Et surtout page 44, 45 et 46. Et l'annexe 8 page 89 à 97. D'une manière générale, les sociétés de promotion qui réhabilitent ces logements anciens (délabrés, indécents, insalubres...) en logements neufs font suffisamment de travaux "lourds" pour que plusieurs des points essentiels qui permettent de constater que le logement bénéficie de la consistance du neuf soient validés. Bien évidemment, on ne parle ici ni de rénovation ni d'embellissement qui ne sont pas pris en compte par la loi.

A l'achèvement du logement, vous pouvez également faire intervenir un expert qui attestera que le logement a été remis à neuf. Le notaire du programme peut également vous apporter un éclairage sur tout ceci, contactez le.

Mais avant d'acheter, demander au promoteur (ou à son architecte) de vous attester par écrit que le logement, après travaux, pourra être considéré comme neuf..

Pour pouvez consulter le texte officiel de la loi Scellier cliquant ici.

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Question sur l'éligibilité à la loi Scellier pour un acte notarié de 2007

Question de Monsieur H. :

Je suis en cours d'acquisition d'un logement pour réaliser un investissement locatif (achat en vefa). J'ai signé l'acte chez le notaire le 30/10/2007, et la livraison n'a pas encore eu lieu (prévue pour juillet 2009). La mise en location est prévue pour août 2009. Au lire d'articles sur votre site, je pense pouvoir profiter de cette loi. Pouvez vous me le confirmer ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Si je comprends bien ce que vous écrivez, vous n'êtes pas en cours d'acquisition, mais avez déjà bel et bien acheté puisque vous êtes passé chez le notaire en 2007. Aussi, pour être éligible à la loi Scellier, c'est bien la date d'acquisition qui compte, elle doit être postérieure au 1er janvier 2009. Ce n'est pas votre cas et malheureusement, et vous ne pourrez pas bénéficier de la loi Scellier (mais Robien ou Borloo sans problème a priori). La date d'achèvement ne conditionne que le moment à partir duquel la réduction d'impôt va s'appliquer pour la 1ère fois.

Pour pouvez consulter le texte officiel de la loi Scellier cliquant ici.

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Question sur le nouveau zonage en loi Scellier

Question de Monsieur H. :

Je viens de prendre connaissance du dernier "zonage" que vous publiez, et pour mon département (le 11) il est exactement le même que l'ancien. Le bruit a couru que les Maires des communes en zone C pouvaient demander leur intégration en zone B2. Qu'en est-il ? Merci pour la clarté des réponses que vous faites à vos lecteurs.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Effectivement, certains maires ont effectué un lobbying important auprès des députés et sénateurs pour faire passer leur commune en zone B1 ou B2. Mais cela n'a pas été accepté partout, et la liste publiée sur notre site est la liste officielle valable pour les 3 prochaines années. La zone C reste définitivement exclue de la loi Scellier (à un moment donné, il était prévu qu'elle devienne éligible sous responsabilité d'acceptation de la commune par le préfet, mais ceci n'a jamais été validé). Merci pour vos encouragements, nous poursuivons dans l'information des contribuables de mieux possible.

Pour en savoir plus sur le zonage officiel applicable en loi Scellier, vous pouvez consulter notre article sur le sujet en cliquant ici.

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Question sur le stationnement, garage ou parking dans le prix de revient du logement en loi Scellier

Question de Monsieur Stephen L. :

Bonjour, dans le cas de l'achat d'un logement en loi Scellier, peut-on inclure le prix du stationnement dans le prix de revient du logement servant de base au montant de la réduction d'impôt ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Si le stationnement est rattaché au logement (notion de dépendance immédiate et nécessaire) et si ce stationnement fait l'objet d'un bail de location commun avec le logement, alors le coût du stationnement entre bien dans la base de l'avantage fiscal Scellier.

En revanche, si le stationnement fait l'objet d'un bail de location distinct (cas d'un garage non rattaché au logement par exemple), la fraction du prix global d'acquisition correspond au stationnement est exclue de la base de la réduction d'impôt Scellier.

Pour en savoir plus sur le dispositif Scellier et pour qui  il est le plus adapté, vous pouvez consulter notre article sur le sujet en cliquant ici.

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Faire une demande spécifique Courrier des internautes sur la Loi Scellier

Pour faire une demande spécifique de programmes et d'appartements en loi Scellier dans ce département, vous devez remplir le formulaire ci-dessous. Merci d'être le plus précis possible sur votre recherche et de bien renseigner votre adresse, votre numéro de téléphone et votre email. En effet, nos partenaires pourront vous faire parvenir de la documentation soit par courrier, soit par téléphone, soit par mail.

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