Toute l'information sur la Loi Scellier 2011

Courrier des internautes sur la Loi Scellier

Question sur la location à un organisme d'Etat en loi Scellier

Question de Monsieur JC. G. :

Bonjour, est-il possible de louer à une personne publique (Ministère de la Justice) qui met ensuite ce logement à la disposition d'un fonctionnaire ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Pour le bénéfice de la réduction d'impôt en loi Scellier, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même ou un membre de son foyert fiscal. Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d'habitation principale du locataire, la location du logement peut être consentie à un organisme public ou privé à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. Il s'agit des locations consenties :

  • à l'Etat ou à ses organismes (administrations de l'Etat, établissements publics à caractère administratif ou à caractère inductriel et commercial, organismes publics...)
  • aux collectivités territoriales ou leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics...)
  • aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, société de personnes, associations déclarées...)

Dans votre cas, le Ministère de la Justice est bien assimilable à l'Etat, ce qui vous permettrait d'avoir ce type de locataire.

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Question sur les ressources du locataire en loi Scellier

Question de Monsieur JL. G. :

Bonjour, j'ai "trouvé" un locataire, salarié depuis peu à faibles revenus, qui vivait jusqu'à ce jour chez ses parents. Il n'a donc jamais fait de déclaration d'IRPP. Est-il un locataire me permettant de faire un Scellier social ?  Si oui, comment puis-je me garantir que l'administration fiscale acceptera mon locataire pour faire un Scellier social ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Sur le principe, pour juger si vous pouvez louer en Scellier social, il faudra se baser sur le revenu fiscal de référence des parents. En effet, les textes prévoient que pour juger des conditions de ressources du locataire, il faut s'appuyer sur le revenu fiscal de référence de l'année N-2 (donc dans votre cas celui de 2007), époque à laquelle votre locataire vivait encore chez ses parents.

L'administration fiscale ne remettra pas en cause la réduction d'impôt si vous réunissez notamment les conditions suivantes :

  • vous ne dépassez pas le loyer plafond fixé en Scellier social (dépend de la zone de la commune où se situe le logement et de sa surface)
  • le locataire ne dépasse pas le plafond des ressources (voir ces plafonds en cliquant ici)

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Question sur la loi Scellier pour les non résidents

Question de Monsieur Arne. C. :

Bonjour, je suis non résident (étant belge habitant en Belgique) et déclare des revenus fonciers en France comme non résident en France. Puis-je bénéficier de la loi Scellier par le biais d'une SCI dans laquelle je suis associé ou puis-je créer un SCI pour l'occasion en France ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La loi Scellier ne s'applique qu'aux contribuables personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Pour bénéficier de la loi Scellier, il faudrait que vous soyez soumis en France à l'impôt sur le revenu et sur l'ensemble de vos revenus. La loi Scellier ne peut donc pas s'appliquer à votre cas, ni en tant que personne physique, ni au travers d'une SCI.

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Question sur la remise en cause de la réduction d'impôt en cas de non relocation

Question de Monsieur Didier. D. :

Bonjour, peut-on perdre l'avantage fiscal du dispositif Scellier en cas de non location de l'appartement (on ne trouve pas de locataire !) ? Y a t-il une notion de durée de non location qui conduit à la perte de cet avantage ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Les instruction fiscales édictées dans le bulletin officiel des impôt BOI 5 B-17-09 du 15 mai 2009 précisent qu'effectivement l'avantage fiscal peut être remis en cause en cas de non location. Cela inclus à la fois le cas de l'absence du premier locataire (carence locative) et le cas de l'absence entre deux locataires (vacance locative). S'agissant de la mise en place du premier locataire, elle doit impérativement intervenir dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement. Pour ce qui est de la vacance locative, vous devez de la même manière faire tout le nécessaire pour relouer dans les 12 mois qui suivent la fin du préavis du locataire en place.

Dans la pratique, il est rare cependant de voir des cas de reprises fiscales. En effet, en cas de non location ou non relocation au bout de 6 mois, la variable d'ajustement reste une petite baisse de loyer pour rendre le logement attractif et donc trouver un locataire.

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Question sur les parties communes en cas de réhabilitation Scellier d'un logement ancien

Question de Monsieur A. R. :

Bonjour, est-ce que les travaux dans les parties communes sont à prendre en compte dans la base de la réduction d'impôt dans le cadre la la réhabilitation d'un logement ancien en loi Scellier ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Le bulletin officiel des impôt BOI 5 B-17-09 du 15 mai 2009 précise qu'effectivement "les travaux de réhabilitation s'entendent des travaux réalisés dans le logement et, le cas échéant, dans les parties communes qui permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003". Sous-entendu que le logement ait obtenu la consistance du neuf après les travaux de réhabilitation.

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