Courrier des internautes sur la Loi Scellier

Question de Monsieur Arne. C. :

Bonjour, je suis non résident (étant belge habitant en Belgique) et déclare des revenus fonciers en France comme non résident en France. Puis-je bénéficier de la loi Scellier par le biais d'une SCI dans laquelle je suis associé ou puis-je créer un SCI pour l'occasion en France ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La loi Scellier ne s'applique qu'aux contribuables personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Pour bénéficier de la loi Scellier, il faudrait que vous soyez soumis en France à l'impôt sur le revenu et sur l'ensemble de vos revenus. La loi Scellier ne peut donc pas s'appliquer à votre cas, ni en tant que personne physique, ni au travers d'une SCI.

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Question de Monsieur Didier. D. :

Bonjour, peut-on perdre l'avantage fiscal du dispositif Scellier en cas de non location de l'appartement (on ne trouve pas de locataire !) ? Y a t-il une notion de durée de non location qui conduit à la perte de cet avantage ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Les instruction fiscales édictées dans le bulletin officiel des impôt BOI 5 B-17-09 du 15 mai 2009 précisent qu'effectivement l'avantage fiscal peut être remis en cause en cas de non location. Cela inclus à la fois le cas de l'absence du premier locataire (carence locative) et le cas de l'absence entre deux locataires (vacance locative). S'agissant de la mise en place du premier locataire, elle doit impérativement intervenir dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement. Pour ce qui est de la vacance locative, vous devez de la même manière faire tout le nécessaire pour relouer dans les 12 mois qui suivent la fin du préavis du locataire en place.

Dans la pratique, il est rare cependant de voir des cas de reprises fiscales. En effet, en cas de non location ou non relocation au bout de 6 mois, la variable d'ajustement reste une petite baisse de loyer pour rendre le logement attractif et donc trouver un locataire.

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Question de Monsieur A. R. :

Bonjour, est-ce que les travaux dans les parties communes sont à prendre en compte dans la base de la réduction d'impôt dans le cadre la la réhabilitation d'un logement ancien en loi Scellier ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Le bulletin officiel des impôt BOI 5 B-17-09 du 15 mai 2009 précise qu'effectivement "les travaux de réhabilitation s'entendent des travaux réalisés dans le logement et, le cas échéant, dans les parties communes qui permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003". Sous-entendu que le logement ait obtenu la consistance du neuf après les travaux de réhabilitation.

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Question de Monsier E. V. :

Nous souhaitons faire construire une maison qui sera destinée à la location. Nous habitons le département du Cantal (à Aurillac plus précisément) et nous appartenons apparemment à la zone C. Nous venons d'apprendre que nous ne pourrons bénéficier ni de la loi Scellier, ni même de la loi Borloo ou De robien d'après un arrêté du 18 juin qui exclut la zone C de tous les avantages appatés par ces lois. Est ce une réalité ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Effectivement, je confirme les informations à votre disposition. Aucune ville du Cantal n'est éligible à la loi Scellier. Et le législateur a exclu la zone C pour les dispositifs Robien et Borloo pour les logements dont le permis de construire aura été déposé après le 25 mars 2009. Ces dispositions sont formalisées dans l'article 31 du code général des impôts au dernier paragraphe du h). La maison ne pourra donc être louée que dans le cadre du droit commun, avec cependant possibilité de déduire l'ensemble de vos frais, charges, taxes et intérêts d'emprunt si vous optez pour la déclaration au réel (formulaire 2044).

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