Toute l'information sur la Loi Scellier 2011

Courrier des internautes sur la Loi Scellier

Quand déclarer un logement Scellier achevé en 2011 ?

Question de M. Antoine V. :

J'ai acheté un logement Scellier qui sera achevé en octobre 2011. Quand faut-il le déclarer aux impôts ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Vous avez en fait deux déclarations à réaliser : la première auprès des impôts fonciers, la deuxième au moment de la déclaration des revenus.

Pour les impôts fonciers, vous aurez 90 jours après l'achèvement pour déclarer le logement à l'aide du formulaire suivant : H1 s'il s'agit d'une maison individuelle, H2 pour un logement collectif. En déclarant pendant cette période, vous pourrez bénéficier de l'exonération partielle (suivant la politique communale) ou totale de la taxe foncière pendant 2 ans.

Pour la déclaration des revenus, vous devez déclarer le logement l'année qui suit celle de son achèvement, en même temps que votre déclaration habituelle de vos revenus. Plusieurs formulaires sont à compléter : 2044-EB pour l'engagement de location en respectant plafond de loyer (Scellier classique) ou plafond de loyer et ressources du locataire (Scellier social). Le prix de revient du logement s'inscrit dans le formulaire 2042-C, la déclaration des revenus fonciers se fait à l'aide du formulaire 2044 (Scellier classique) ou 2044-spéciale ( Scellier social). Enfin, vous reporterez le résultat foncier dans le formulaire 2042 paragraphe 4 "revenus fonciers".

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Question sur l'éligibilité d'un logement acheté en 2008

Question de Monsieur J. :

Suis-je éligible à la loi Scellier en matière de logement si mon appartement acheté en VEFA a été acquis en mai 2008 (passage chez le notaire) mais livré (remise des clés) en févier 2009  ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Non, nous n'êtes pas éligible. Quand vous avez acheté votre logement en 2008, vous avez formalisé l'intention d'acheter un logement à un moment où la loi Scellier n'existait pas.Pour bénéficier de la loi Scellier, il aurait fallu que vous manifestiez votre intention de vous inscrire dans cette loi, c'est-à-dire en achetant ce logement (passage chez le notaire) après le 1er janvier 2009. La date d'achèvement n'indique que le moment à partir duquel le bénéfice fiscal de loi va s'appliquer pour la première fois

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Question sur les dates d'éligibilité en cas de réhabilitation Scellier

Question de Sarah S. :

Nous souhaitons bénéficier de la loi Scellier en 2010 sur un logement ancien réhabilité. Quelle date fait foi ? La date d'achat du logement ou la date d'achèvement des travaux qui est beaucoup plus incertaine ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Les dates renvoient à des notions différentes :

- la date d'achat du logement ancien à réhabiliter fixe la version de la loi, et donc le taux de la réduction applicable. Si le logement est acheté en 2010, le taux est de 25%

- la date d'achèvement indique à partir de quand va s'appliquer la réduction d'impôt pour la première fois. Si l'achèvement à lieu en 2011, vous commencerez à défiscaliser sur l'impôt sur les revenus de 2011, donc sur l'impôt 2012.

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Question sur l'égilibilité de la zone C en loi Scellier 2010

Question de Robert F. :

Je crois comprendre que la zone C redevient éligible à la loi Scellier à partir de 2010. Est-ce exact ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Non, pas exactement. ce n'est pas toute la zone C qui redevient éligible, mais certaines communes de la zone C seulement. En effet, la loi de finances pour 2010 inclue un nouvel article 44 bis qui indique que les logement situés dans des villes de la zone C pourront devenir éligibles dès lors qu'ils feront "l'objet d'un agrément délivré par le ministre du logement, dans des conditions fixées par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l’agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population."

L'objectif du gouvernement étant ici d'ouvrir la zone C au communes nécessiteuses, tout en continuant à maîtriser l'équilible entre l'offre et la demande locative et éviter ainsi de revivre certaines dérives connues avec la loi De Robien.

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Question sur le cumul de la réduction d'impôt Scellier et du PLS en 2010

Question de Stéphane M. :

Je voudrais savoir si en 2010 je pourrai appliquer la loi Scellier à un logement que j'achète avec un Prêt Locatif Social. Je souhaite pouvoir cumuler les avantages fiscaux comme cela est possible aujourd'hui (exonération de taxe foncière, TVA à 5,5% sur le logement, taux du prêt indexé sur le livret A...). Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Non, vous ne pourrez plus cumuler les avantages fiscaux de la loi Scellier et du financement PLS pour un logement dont la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2010. L'article 44 de la loi de finances pour 2010, adopté par les députés, modifie l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts (celui qui régit la loi Scellier). L'article 44 précise " Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE 2° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : « et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation » ;". Or, le PLS est régi par les dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-13 du code de la construction et de l’habitation.

Point important à noter : les logements en cours de constructions ou les contrats signés avant le 1er janvier 2010 ne sont pas affectés par cette mesure

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