Toute l'information sur la Loi Scellier 2011

Courrier des internautes sur la Loi Scellier

Question sur la validité d'un permis de construire

Question de Monsieur Norbert L. :

J'ai un projet immobilier avec ma soeur en indivision pour 4 logements le permis sera valide dans l'année 2009 mais il y a qu un seul permis pour les quatre logements car mitoyen. Nous avions prévu de faire une Borloo. Aujourdhui avec la loi scellier nous pouvons faire une déduction fiscale de 1 logement chacun en scellier et 1 chacun en Borloo car cumulable.Un seul permis demandé pour l'opération. Est il possible d'utiliser les deux lois sur un même permis ?

Réponse de l'Expert Fiscal :

Il n'y a pas de contre indication à votre démarche.Comme vous le précisez justement, et comme vous achetez en indivision, vous pourrez réduire vos impôts avec la loi Scellier sur la base d'un logement chacun (dans la limite d'une valeur de base de 300 000 € par logement). Pour les 2 logements restants, vous pouvez choisir l'option fiscale qui vous conviendra (droit commun, Robien, Borloo) sans qu'il n'y ait de corrélation avec le permis. Vous pouvez donc utiliser les deux lois sur le même permis, avec cependant deux points très importants pour la loi Scellier :
- l'achèvement de la construction doit intervenir au plus tard au 31décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire.
- la réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. A ce jour, la réglementation à appliquer est la RT2005 (une nouvelle réglementation est en cours de préparation).

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Question sur l'achat d'un immeuble en loi Scellier

Question de M. L. D :

Est il possible d'investir en loi scellier dans un immeuble de rapport, donc avec plusieurs locataires ?

Réponse de l'Expert Fiscal :

S'agissant de l'achat lui-même, il ne peut pas être multiple pour un même contribuable (et par conséquant concerner plusieurs locataires) s'il achète en nom propre. En effet, l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts est sans équivoque : "au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement".

Si vous achetez seul l'immeuble en question, vous ne pourrez bénéficier de la loi Scellier que sur un seul logement dans l'immeuble (à vous de choisir lequel...). Vous pouvez par contre acheter cet immeuble à plusieurs, dans le cadre d'une SCI ou en indivision. En cas d'indivision, il n'y aura toujours qu'un seul logement qui sera concerné. Si vous achetez dans le cadre d'une SCI, chaque associé pourra réduire ses impôts en fonction de sa quote part détenue dans la SCI et dans la limite de 300.000 € d'achat.

Vous parlez "d'immeuble de rapport", cette expression concerne généralement des immeubles anciens. La loi Scellier ne s'applique que sur des logements neufs. Si l'immeuble est ancien, la réhabilitation est envisageable pour autant que le logement bénéficie "de travaux de réhabilitation définis par décret lui permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs".

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Question sur l'égibilité d'une ville

Question de Monsieur Jacky M. :

La ville de Saint-Brieuc (22000) est-elle concernée par cette loi ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La ville de Saint-Brieuc est effectivement citée dans l'arrêté du 10 août 2006 (journal officiel du 11/08/2006) et pas conséquent est éligible à la loi Scellier. Cette commune est située dans la zone B2 (voir les spécificités applicables à la zone B2 en terme notamment de plafonds de loyers sur notre site dans le FAQ).


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Question sur l'éligibilité d'un terrain

Question de Madame Catherine S :

J'ai signé une promesse de vente d'un  terrain en juin 2008 pour signature de l'acte d'achat en mars 2009, et construction en 2009/2010 sur une commune en zone littorale (zone B2). Je souhaite passer l'ensemble de l'opération en defiscalisation SCELLIER. Est-ce possible ? Qu'est ce qui fait date, la promesse de vente du terrain,  l'acte d'achat définitif, ou la date de dépot du permis de construire ?

Réponse de l'Expert Fiscal :

Je me permet de vous faire prendre connaissance du texte de loi (article 199 septvicies du Code Général des Impôts) : "La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions (i.e. que celle de la VEFA) au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement".

Pour répondre précisément à votre demande, c'est donc la date du dépôt de la demande de permis de construire qui va compter pour l'éligibilité à la loi Scellier.  Par ailleurs, il est important de noter que la loi précise que "l'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire". Tenez en compte dans votre projet pour éviter tout litige avec l'administration fiscale.

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