Courrier des internautes sur la Loi Scellier

Question sur la location à un enfant en SCI dans le cadre du Scellier social

Question de Monsieur Jean-Louis F. :

Peut on pratiquer le scellier social dans le cadre d'une SCI familiale et donner le logement en location à un enfant sorti du foyer fical ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Malheureusement non, le Scellier social interdit de fait la location à un descendant même non rattaché au foyer fiscal. La SCI "transparente", seule forme possible pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, n'exonère pas des obligations fixées aux personnes physiques, qu'elles soient indépendantes dans leur achat ou associées dans la SCI.

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Question sur loi Scellier et résidence de tourisme

Question de Monsieur JC T. :

Est ce que la loi Scellier s'applique sur la résidence tourisme ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Non, la loi Scellier ne s'applique qu'aux logements en propriété rurale et urbaine, il faut que le logement soit la résidence principale du locataire. Cependant, le gouvernement permet de bénéficier actuellement d'une réduction d'impôt en investissant dans les résidences de tourisme classées uniquement (article 199 sexvicies du CGI). Des amendements ont été adoptés le 9 avril 2009 pour permettre d'appliquer une réduction d'impôt similaire à celle de la loi Scellier aux investissement en résidences de tourisme classées. Vous pouvez consulter notre article spécifique sur ce sujet.

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Question sur le cumul d'une Scellier et Borloo sur un même logement

Question de Monsieur Bernard M. :

Bonjour, peut-on sur un même logement et pour la même année, cumuler un scellier et un borloo. Une agence immobilière de dijon me certifie que oui ???? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La façon dont l'agence en question vous présente les choses contient du vrai, mais la façon de l'exprimer n'est pas correcte. La loi Scellier et la loi Borloo sont deux dispositifs d'investissement bien distincts, et il n'est pas possible de cumuler deux lois sur un même logement. En revanche, et je pense que c'est que l'agence voulait dire, vous pouvez investir en loi Scellier et bénéficier du cadre de la loi Borloo : cette option fiscale s'appelle la loi "Scellier social" ou "Scellier-Carrez".

En clair, vous vous engagez, comme en loi Borloo, à respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire sur votre bien en Scellier (cette option se prend dès la première mise en location). En contrepartie, au moment de déclarer le revenu foncier vous bénéficierez d'une déduction spécifique de 30% (comme en Borloo).

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Question sur l'achat de plusieurs logements en loi Scellier

Question de Cyril B. :

Je souhaiterais savoir s'il est possible de cumuler 2 dispositifs Scellier dans un même foyer fiscal. La seule info que j'ai est "un seul dispo par an". Si l'un est fait en 2009 et l'autre en 2010, peut-on cumuler les réductions d'impôt à partir de 2011 ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Oui, il est tout à fait possible de cumuler plusieurs acquisitions dans le cadre de la loi Scellier pour un même foyer fiscal. Cependant, il conviendra de respecter la règle suivante : un seul achat par an (signature chez le notaire).

Si vous achetez un logemement en 2009 livrable en 2010 par exemple, et l'autre acheté en 2010 et livrable en 2010 ou 2011 peu importe, alors ça marche. Dans cet exemple, la réduction d'impôt étant appliquée la première fois l'année de l'achèvement, vous pourriez bénéficier de 2 réductions d'impôt dès 2010 si les 2 logements sont livrés en 2010. Ou une première réduction en 2010 et la seconde en 2011 si les logements sont achevés sur des années décalées.

La limite de 300 000 € fixée par la loi est par logement. Et non pas sur l'ensemble des logments acquis. Ce qui augmente aussi la capacité à réduire vos impôts.

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