Toute l'information sur la Loi Scellier 2011

Courrier des internautes sur la Loi Scellier

Question de l'achat de plusieurs logements en loi Scellier et PACS

Question de François B. :

Ma partenaire de PACS a acquis une petite maison en VEFA, en 2009 (passage chez le notaire). Je voudrais réalisé une acquisition en scellier en 2010 (réservation en 2009 et passage chez le notaire en 2010), pouvez vous me confirmer que je beneficierai pour les deux d'une reduction d'impot de 25 % pour les deux biens ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

D'un point de vue fiscal, PACS = mariage. Donc oui, vous pourrez bénéficier des deux réductions d'impôt, la sienne plus la votre. Il est effectivement important que les actes notariés ne soient pas passés la même année car la loi ne permet qu'une acquisition par an.

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Question sur la déductibilité des intérêts d'emprunt en loi Scellier

Question de A. L. T. :

J'ai acheté un appartement en VEFA en 2009 sous loi Scellier, mais la livraison ne sera effective qu'en 2010. Sans avoir de revenus fonciers à déclarer pour 2009, sous quelle forme pourrait-on déduire les intérêts d'emprunt effectivement payés en 2009 ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La question que vous posez est indépendante de la loi Scellier, elle concerne le revenu foncier (régime général). Les intérêts d'emprunt sont déductibles des recettes (loyers perçus) l'année de leur paiement. Et uniquement à hauteur du montant des recettes, le solde pouvant être mis en réserve pendant 10 ans pour être imputé sur du bénéfice foncier futur.

Si vous n'avez pas perçu de loyer (ce sera le cas en 2009, loyers = 0), alors il n'y a pas moyen d'imputer les intérêts... Cependant, vous pourrez malgré tout mettre ces intérêts de 2009 en réserve si vous manifestez clairement auprès du fisc votre intention de donner le logement en location dès son achèvement (prévu pour 2010). Vous avez alors intérêt à joindre à votre déclaration de 2009 une note indiquant votre intention.

A titre d'information, sachez que sont assimilés à des intérêts d'emprunt : les intérêts eux mêmes (hors capital), les assurances du prêt (décès, invalidité, perte d'emploi...), les frais de dossier bancaire, les frais de courtage éventuels, la garantie de prêt (hypothèque, caution...).

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Question sur la location à un enfant en SCI dans le cadre du Scellier social

Question de Monsieur Jean-Louis F. :

Peut on pratiquer le scellier social dans le cadre d'une SCI familiale et donner le logement en location à un enfant sorti du foyer fical ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Malheureusement non, le Scellier social interdit de fait la location à un descendant même non rattaché au foyer fiscal. La SCI "transparente", seule forme possible pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, n'exonère pas des obligations fixées aux personnes physiques, qu'elles soient indépendantes dans leur achat ou associées dans la SCI.

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Question sur loi Scellier et résidence de tourisme

Question de Monsieur JC T. :

Est ce que la loi Scellier s'applique sur la résidence tourisme ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Non, la loi Scellier ne s'applique qu'aux logements en propriété rurale et urbaine, il faut que le logement soit la résidence principale du locataire. Cependant, le gouvernement permet de bénéficier actuellement d'une réduction d'impôt en investissant dans les résidences de tourisme classées uniquement (article 199 sexvicies du CGI). Des amendements ont été adoptés le 9 avril 2009 pour permettre d'appliquer une réduction d'impôt similaire à celle de la loi Scellier aux investissement en résidences de tourisme classées. Vous pouvez consulter notre article spécifique sur ce sujet.

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Question sur le cumul d'une Scellier et Borloo sur un même logement

Question de Monsieur Bernard M. :

Bonjour, peut-on sur un même logement et pour la même année, cumuler un scellier et un borloo. Une agence immobilière de dijon me certifie que oui ???? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La façon dont l'agence en question vous présente les choses contient du vrai, mais la façon de l'exprimer n'est pas correcte. La loi Scellier et la loi Borloo sont deux dispositifs d'investissement bien distincts, et il n'est pas possible de cumuler deux lois sur un même logement. En revanche, et je pense que c'est que l'agence voulait dire, vous pouvez investir en loi Scellier et bénéficier du cadre de la loi Borloo : cette option fiscale s'appelle la loi "Scellier social" ou "Scellier-Carrez".

En clair, vous vous engagez, comme en loi Borloo, à respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire sur votre bien en Scellier (cette option se prend dès la première mise en location). En contrepartie, au moment de déclarer le revenu foncier vous bénéficierez d'une déduction spécifique de 30% (comme en Borloo).

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