Courrier des internautes sur la Loi Scellier

Question de Sarah S. :

Nous souhaitons bénéficier de la loi Scellier en 2010 sur un logement ancien réhabilité. Quelle date fait foi ? La date d'achat du logement ou la date d'achèvement des travaux qui est beaucoup plus incertaine ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Les dates renvoient à des notions différentes :

- la date d'achat du logement ancien à réhabiliter fixe la version de la loi, et donc le taux de la réduction applicable. Si le logement est acheté en 2010, le taux est de 25%

- la date d'achèvement indique à partir de quand va s'appliquer la réduction d'impôt pour la première fois. Si l'achèvement à lieu en 2011, vous commencerez à défiscaliser sur l'impôt sur les revenus de 2011, donc sur l'impôt 2012.

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Question de Robert F. :

Je crois comprendre que la zone C redevient éligible à la loi Scellier à partir de 2010. Est-ce exact ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Non, pas exactement. ce n'est pas toute la zone C qui redevient éligible, mais certaines communes de la zone C seulement. En effet, la loi de finances pour 2010 inclue un nouvel article 44 bis qui indique que les logement situés dans des villes de la zone C pourront devenir éligibles dès lors qu'ils feront "l'objet d'un agrément délivré par le ministre du logement, dans des conditions fixées par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l’agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population."

L'objectif du gouvernement étant ici d'ouvrir la zone C au communes nécessiteuses, tout en continuant à maîtriser l'équilible entre l'offre et la demande locative et éviter ainsi de revivre certaines dérives connues avec la loi De Robien.

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Question de Stéphane M. :

Je voudrais savoir si en 2010 je pourrai appliquer la loi Scellier à un logement que j'achète avec un Prêt Locatif Social. Je souhaite pouvoir cumuler les avantages fiscaux comme cela est possible aujourd'hui (exonération de taxe foncière, TVA à 5,5% sur le logement, taux du prêt indexé sur le livret A...). Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Non, vous ne pourrez plus cumuler les avantages fiscaux de la loi Scellier et du financement PLS pour un logement dont la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2010. L'article 44 de la loi de finances pour 2010, adopté par les députés, modifie l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts (celui qui régit la loi Scellier). L'article 44 précise " Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE 2° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : « et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation » ;". Or, le PLS est régi par les dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-13 du code de la construction et de l’habitation.

Point important à noter : les logements en cours de constructions ou les contrats signés avant le 1er janvier 2010 ne sont pas affectés par cette mesure

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Question de Caroline D. :

Je voudrais acheter un bien en loi Scellier ancien. Aprés avoir lu la loi, il apparaît que dans ce cas, on doit faire appel à un "expert". Mais qu'entend-t-on par là. Quels sont exactement les professionnels qui peuvent nous faire l'état descriptif. Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Les "experts" sont des contrôleurs techniques ou techniciens de la construction qualifiés : les architectes et agréés en architecture, bureaux d'études techniques, ingénieurs conseils dans le domaine de la construction, géomètres experts ou économistes de la construction.

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