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Courrier des internautes sur la Loi Scellier

Quels plafonds de loyers et ressources pour un logement Scellier BBC social loué en 2012 ?

Question de M. Eric G. :

Quels sont les plafonds officiels applicables pour un logement Scellier BBC social loué en 2012 ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Les plafonds applicables pour les baux conclus en 2012 dépendent de la date d'achat du logement. Les plafonds sont effectivement différents suivant que vous l'aillez acheté en 2009/2010 ou après le 1er janvier 2011. Nous avons publié un article sur ce sujet, et vous pouvez consulter les plafonds de loyers et ressources officiels applicables en 2012 en cliquant ici.

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Quels plafonds de loyers et ressources pour un logement Scellier BBC social loué en 2012 ?

Question de M. Eric G. :

Quels sont les plafonds officiels applicables pour un logement Scellier BBC social loué en 2012 ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Les plafonds applicables pour les baux conclus en 2012 dépendent de la date d'achat du logement. Les plafonds sont effectivement différents suivant que vous l'aillez acheté en 2009/2010 ou après le 1er janvier 2011. Nous avons publié un article sur ce sujet, et vous pouvez consulter les plafonds de loyers et ressources officiels applicables en 2012 en cliquant ici.

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Quels formulaires remplir pour la déclaration d'impôt de mon logement Scellier acheté en 2011 ?

Question de M. Robert T. :

Je vais devoir faire la déclaration de mon logement Scellier acheté en achevé et 2011 pour la première fois l'année prochaine (2012). Quels formulaires faudra t'il que je remplisse ? Je déclare depuis plusieurs années par internet, pourrais-je continuer ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Pour déclarer en 2012 votre logement et vos revenus Scellier obtenus en 2011, vous devrez remplir les formulaires suivants :

  • 2044-EB : engagement de location Scellier
  • 2042-C :prix de revient du logement scellier
  • 2044 ou 2044-spéciale : déclaration des revenus fonciers Scellier
  • 2042 : report du résultat foncier de la 2044
Tous ces formulaires sont disponibles en ligne au moment de la déclaration par internet sur le site des impôts. Vous pourrez donc tout déclarer par internet, sans besoin de fournir les justificatifs (réclamés uniquement en cas de contrôle).

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Puis-je louer mon logement Scellier social BBC 2011 à ma mère ?

Question de Mme Sandrine M. :

Je veut louer mon logement Scellier BBC 2011 (acheté déjà achevé) dans le secteur social (Scellier intermédiaire). Je souhaite y loger ma mère. Est-ce possible ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Malheureusement, ce n'est pas possible. La location à un ascendant ou descendant n'est possible qu'en Scellier classique. Deux possibilités s'offrent cependant à vous :

- soit vous renoncez à l'option Scellier social et louez dans le secteur libre (Scellier classique) : c'est encore possible puisque l'engagement de location ne sera pris, dans votre cas, qu'en 2012, quand vous remplirez le formulaire 2044-EB (au moment de votre déclaration de revenus).

- soit vous mettez le logement en location pendant au moins 3 ans avant d'u loger votre maman. Cette possibilité est effectivement ouverte aux contribuables qui ont loué le logement dans le secteur social pendant une période d’au moins 3 ans. Durant la période de mise à disposition du logement, qui ne peut pas dépasser 9 ans, la réduction d'impôt Scellier n’est pas appliquée. Vous ne bénéficierez donc ni de l’imputation de la réduction d’impôt sur l’impôt dû au titre de cette période de mise à disposition, ni de la déduction spécifique de 30 % sur le montant des loyers perçus. En outre, cette période de mise à disposition du logement ne sera pas prise en compte pour la durée de location minimale de neuf ans. Au terme de la période de mise à disposition à votre maman, vous devrez ainsi remettre le logement en location dans les conditions prévues pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, conformément à l’engagement que vous aurez souscrit (formulaire 2044-EB). A défaut de remise en location, les avantages fiscaux initialement accordés seront entièrement remis en cause.

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Quand déduire les intérêts d'un emprunt contracté pour financer un logement Scellier en 2011 ?

Question de Mme. Sarah B. :

J'ai fait un emprunt pour acheter mon logement Scellier BBC en janvier 2011. J'ai commencé à rembourser cet emprunt en 2011 mais la livraison du programme n'est prévue que fin 2012. Quand vais-je pouvoir déduire les intérêts puisque je n'aurai pas de loyers avant début 2013 ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Les intérêts d'emprunt pour un logement donné en location ne peuvent se déduire que des loyers perçus (de ce logement, ou d'autres logements locatifs si vous en avez), et jamais directement du revenu global. Comme vos premiers loyers n'arriveront qu'en 2013, c'est au moment de la déclaration de 2014 que vous pourrez imputer pour la première fois les intérêts payés en 2013.

Pour ne pas perdre les intérêts payés en 2011 et 2012, vous devrez réaliser en 2012 et 2013 une déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044), en indiquant 0 (zéro) pour les loyers. Le résultat foncier global sera négatif, et ne pourra pas être déduit de votre revenu, mais il sera mis en réserve et potentiellement utilisable sur les loyers perçus les 10 années suivantes.

Pensez aussi qu'au titre des intérêts d'emprunt, vous pouvez également déduire l'assurance du prêt (décès, invalidité), les frais de dossier bancaire et la garantie du prêt (hypothèque, PPD, cautionnement...).

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