Zones bénéficiaires de la loi Scellier

Auteur:: l'Analyste Fiscal
Ajouté le:: Jeudi, 23 Avril 2009
dernière révision:: Mercredi, 13 Mai 2009

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Réponse

Pour l'application de la loi Scellier, les communes françaises sont réparties par zone en fonction de leur population et de la cherté de l'immobilier et des loyers. Il existe 4 zones de répartition : A, B1, B2 et C. La liste des communes éligibles à la loi Scellier est fixée par l'arrêté du 29 avril et vous pouvez la consulter en cliquant ici. Cet arrêté a été pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts.

La zone C est exclue du dispositif Scellier.

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