Dernier zonage et dernier arrêté fixant les communes éligibles à la loi Scellier
- Ajouté le:
- Vendredi, 08 Mai 2009
- dernière révision:
- Vendredi, 08 Mai 2009
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Réponse
Le dernier zonage pour la répartition des communes éligibles à la loi Scellier est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009 et vous pouvez la consulter en cliquant ici. Cet arrêté a été pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts. Il s'agit des communes situées en zones A, B1 et B2.
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