Quel est le texte de loi qui régit la loi Scellier ?

Auteur:: l'Analyste Fiscal
Ajouté le:: Jeudi, 09 Avril 2009
dernière révision:: Mardi, 12 Mai 2009

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Réponse

La loi Scellier est en réalité un amendement à la loi de finance rectificative n°2008-1443 du 30 décembre 2008. L'article 31 de cette loi a créé l'article 199 septvicies du code général des impôts qui détaille les modalités d'application de la loi d'un point de vue fiscal. Vous pouvez retrouver le détail de l'article 199 septvicies sur notre site.

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