Actualité de la Loi Scellier 2010
Écrit par Analyste FISCAL Lundi, 31 Mai 2010 07:18
Le Secrétaire d'Etat du Logement, Benoist Apparu, a annoncé la semaine dernière qu'il comptait apporter certaines modifications au dispositif Scellier afin d'éviter les dérives qu'avaient pu connaitre les dispositifs précédents. Ces modifications pourraient être adoptées pour la rentrée de septembre 2010.
Parmi ces modifications, le Secrétaire d'Etat annonce une révision des plafonds de loyer afin de faire coller au plus près les loyers plafonds avec les loyers de marché. Certaines communes devraient tout simplement ne plus être éligible du tout (il cite le chiffre de 170) alors que d'autres, actuellement situées en zone C, le deviendraient sous dérogation.
Il est a noté que si ces changements venaient à être effectivement adoptés, leur mise en application ne remettrait pas en cause les projets en cours (contrats VEFA déjà signés, PC déjà déposés pour ceux qui font construire...).
Écrit par Analyste FISCAL Dimanche, 30 Mai 2010 12:57
Déjà historiquement bas, la plupart des établissements de crédit pourraient encore baisser leurs taux fixes et variables en juin 2010. Selon les régions, la durée d'emprunt et le profil des emprunteurs, les banques offrent encore des baisses potentielles notamment sur leurs taux fixes. La concurrence que se livrent les banques en se milieu d'année, mais aussi la baisse des obligations servant de base au calcul des taux fixes en dessous de 3%, permettent d'entrevoir la poursuite de taux très avantageux jusqu'en septembre/octobre 2010.
Ce niveau des taux d'emprunt très favorable, cumulé à la fin d'un taux de réduction d'impôt Scellier de 25% en 2010 (pour les logements non BBC) doit inciter les investisseurs à ne pas perdre de temps pour réaliser l'achat de leur logement en loi Scellier.
Écrit par Analyste FISCAL Samedi, 08 Mai 2010 20:18
Vous avez investi en loi Scellier en 2009 ? Pour réussir la déclaration de votre réduction d'impôt Scellier en 2010, il faudra vous munir de plusieurs formulaires.
Pour déclarer les revenus fonciers, vous devrez utiliser le formulaire 2044 pour la Scellier classique, ou le formulaire 2044 spéciale pour la Scellier intermédiaire si vous déclarez au réel. Le résultat foncier devra être reporté dans le formulaire 2042, paragraphe 4. Si vous optez pour le micro-foncier, renseignez le loyer perçu en 2009 dans le formulaire 2042 case 4BE.
Par ailleurs, il vous faudra formaliser l'engagement de location (Scellier classique ou Scellier intermédiaire). Pour cela, complétez le formulaire 2044-EB.
Enfin, pour bénéficier de la réduction d'impôt, indiquez le prix de revient du logement dans le formulaire 2042-C, paragraphe 7, case 7HJ.
Écrit par Analyste FISCAL Samedi, 01 Mai 2010 16:55
C'est une statistique très encourageante pour le marché immobilier en ce début 2010 : le nombre de permis de construire délivrés progresse de 11,1 % sur un an. Ce ne sont pas moins 40 887 permis de construire qui ont été délivrés pour des logements en mars 2010, ce qui porte à 106 821 le nombre d'autorisations délivrées au premier trimestre 2010, soit une hausse de 11,1 % par rapport à la même période un an plus tôt, selon les chiffres du MEEDDM (Ministère de l'Écologie, de l'Énergie et du Développement durable), publiés mardi 27 avril 2010.
Les autorisations dans la construction neuve, en hausse de 6,8 % au premier trimestre 2010 mais en baisse de 15,9 % sur un an, à 351 205, progressent beaucoup moins vite que les autorisations sur bâtiment existant, en hausse de 50,3 % sur trois mois et de 42,9 % sur un an, à 53 447. Concernant les mises en chantier, la construction sur bâtiment existant résiste mieux que la construction neuve avec une hausse de 13,3 % au dernier trimestre et une baisse de 5,7 % sur un an, à 35 567. Les constructions neuves affichent, elles, une baisse de 5 % sur trois mois et de 14,6 % sur un an, à 296 191.
En ce qui concerne le type des logements, le secteur des logements collectifs marque un recul plus prononcé sur un an enregistrant une baisse de 20,3 % pour les permis de construire délivrés contre une baisse de 9 % pour l'individuel pur et une progression de 5,4 % pour l'individuel groupé. Au dernier trimestre, les autorisations progressent de 22,3 % pour l'individuel pur, de 16,2 % pour l'individuel groupé et de seulement 3 % pour les logements collectifs.
S'agissant des mises en chantier, le secteur collectif affiche une baisse de 12,5 % sur un an et de 2,7 % sur les trois derniers mois. C'est l'individuel groupé qui s'en sort le mieux avec une stagnation de 0,1 % sur un an mais une progression de 30,9 % au premier trimestre 2010 tandis que l'individuel pur enregistre de son côté une baisse de 21,2 % sur un an et de 16,8 % sur les trois derniers mois.
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Loi Scellier 2010 : toute l'information sur la loi Scellier
La loi de finances pour 2010 reconduit le taux de 25% pour la réduction d'impôt Scellier
Que vous ayez acheté en 2009 ou que vous le fassiez en 2010, le taux de la réduction d'impôt Scellier reste à 25% quelque soit le type de logement, BBC ou non. La loi Scellier 2010 est donc toujours aussi attractive ! Plusieurs options fiscales sont possibles, il conviendra de choisir la plus adaptée à votre situation. Demandez une simulation en loi Scellier 2010 version classique, sociale/intermédiaire, Outre-Mer ou Scellier Meublé LMNP (appelée également loi bouvard) ou consultez notre Guide de la loi Scellier 2010.
Plusieurs cadres possibles pour les investissements en loi Scellier 2010 : classique et intermédiaire ou scellier social, meublé-LMNP et Outre-Mer (DOM-TOM)
Les principes de la réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement sur 9 ans sont applicables à différents types de logements : Scellier pour les logements d'habitation, Scellier pour les logements meublés situés dans certaines résidences avec services et Scellier pour les logements situés Outre-Mer (DOM-TOM).
1. Loi Scellier 2010 pour les logements d'habitation
Il s'agit de la scellier classique avec réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement sur 9 ans et scellier intermédiaire/social avec réduction d'impôts jusqu'à 37% du prix de revient du logement sur 15 ans.
Logements concernés par la loi Scellier 2010
La réduction d'impôt s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur, à ceux construits par le contribuables, aux locaux transformés en logements ou encore aux logements anciens réhabilités à partir du 1er janvier 2009.Deux options fiscales possibles en loi Scellier 2010
- En Scellier classique, vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire
- En Scellier intermédiaire/social, vous vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En contrepartie, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable, et vous donnez la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% du prix de revient du logement de la 10ème à la 15ème année de location.
Report de la réduction d'impôt offerte par la loi Scellier 2010
Dans le cas ou l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt offerte, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes.
Principaux engagements à respecter en loi Scellier 2010
- le logement doit être loué nu (non meublé)
- c'est la résidence principale du locataire
- la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement
- respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier intermédiaire/social)
- en loi Scellier classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'ils ne fasse par partie du foyer fiscal du contribuable.
- le logement ne peut pas être démembré
- le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire
Villes et communes concernées par la loi Scellier 2010
Les villes et communes éligibles à la loi Scellier sont réparties en 3 catégories : les villes de la Zone A, celles de la zone B1 et celles de la Zone B2. La Zone C est exclue du dispositif Scellier. La liste des villes et communes éligibles est fixée par l'arrêtée du 29 avril 2009, vous consulter les villes et communes classées par zone ou les villes et communes classées par département.
Autres avantages offerts par la loi Scellier 2010
Il est possible de réaliser l'acquisition dans le cadre de l'indivision ou dans le cadre d'une SCI. La Scellier est compatible avec le financement PLS (Prêt Locatif Social). La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.
2. Scellier pour les résidences de services meublées (dite aussi Loi Bouvard ou Scellier Bouvard)
Résidences pour étudiants avec services, résidences de tourisme classées, résidences pour personnes âgées dépendantes-EHPAD-, ... en location meublée non professionelle avec récupération de la TVA et réduction d'impôt de 25% sur le prix de revient hors taxes du logement : loi scellier meublé LMNP
3. Loi Scellier 2010 pour les logements situés en Outre-Mer (DOM-TOM)
Le taux de la rédution d'impôt atteint de 40% sur 9 ans à 52% sur 15 ans en loi scellier Outre-Mer DOM-TOM !
Faites appel à un conseiller spécialisé pour choisir le bon cadre fiscal, celui adapté à votre situation financière et fiscale et à vos objectifs patrimoniaux.
[ En savoir plus sur les différents cadres d'investissement en loi Scellier ].
Guide de la Loi Scellier 2010
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Re: parts de scpi scellier dans une scipar Analyste FISCAL le 26.8.2010 23:10- Re: recherche info rentabilité projet loi scellierpar Analyste FISCAL le 26.8.2010 22:48
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