Les conditions de la loi Scellier pour 2010 n'en finisent pas de connaître des changements et remaniements ! L'assemblée nationale avait proposé, dans le projet de loi de finances 2010 adopté le 17 novembre, de conserver un taux de réduction d'impôt de 25% pour tous les logements achetés ou construits en 2010, même s'ils ne satisfaisaient pas aux normes énergétiques BBC. Mais cette proposition a été amendé par les sénateurs le 8 décembre : le taux de 25% étant réservé aux seuls logements BBC, 20% pour les autres... La commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, a rendu son verdict le 14 décembre : la réduction d'impôt sera maintenue à 25% en 2010, même pour les logements non BBC !  La commission valide également le non cumul de la réduction d'impôt Scellier 2010 avec un financement PLS. Cette dernière version sera soumise aux votes du Sénat et de l’Assemblée Nationale, les 17 et 18 décembre 2009. Espérons ce coup-ci que tout le monde ce sera mis définitivement d'accord.

Voir le résultat du vote de l'assemblé nationale du 18 décembre 2009.

Le projet de loi de finances pour 2010, adopté en 1ère lecture par les députés le 17 novembre 2009 (TA n°360) vient d'être également adopté par le Sénat le 8 décembre 2009 (TA n°28). Les choses se confirment un peu plus à présent sur le dispositif Scellier dans sa version 2010, tel qu'indiqué dans les articles 44 et 44 bis de la loi de finances pour 2010. Ainsi, la loi Scellier devrait connaître certaines modifications importantes que nous vous indiquions dans nos articles précédents.

Les Principales réfomes de la loi Scellier 2010 :

- le taux de 25% serait réservé, dès 2010, aux logements BBC. Pour tous les autres, le taux de la réduction d'impôt ne serait plus que de 20% pour les achats réalisés à partir de 2010.

- suppression du cumul PLS et réduction d'impôt Scellier

- impossibilité d'utiliser la réservé d'impôt non imputée si le logement n'est pas maintenu en location (lorque l'impôt du contribuable est inférieur à la réduction Scellier, le solde peut être mis en réserve pendant 6 ans).

- possibilité de rendre certaines communes de la zone C éligibles, sur agrément délivré par le ministère du logement.

Le texte est à présent renvoyé à la commission mixte paritaire (commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire) qui va statuer sur ses dispositions.

Voir les conditions adoptées par la commission mixte paritaire du 14 décembre 2009

En ce jour du 4 décembre 2010, un point sur les dispositions prévues pour la loi Scellier dans la loi de finances pour 2010 paraît important et intéressant, tant certains investisseurs s'intérrogent sur l'opportunité d'investir avant fin 2009 ou s'il est encore intéressant de le faire en 2010.

De façon chronologique, les députés ont adopté en première lecture le 17 novembre la loi de finances 2010. L'article 44 qui concerne spécifiquement la loi Scellier, entérine certaines dispositions importantes :

- le fait que la fin du dispositif Scellier ne soit plus prévue pour fin 2012, ce dispositif pouvant perdurer au delà,

- l'interdiction de cumuler un financement PLS avec la réduction d'impôt Scellier sur un même logement,

- le taux de la réduction d'impôt reste à 25% en 2010, puis diminue à 15% en 2011 et 10% en 2012, avec pour 2011 et 2012 un taux amélioré de 10% si le logement est certifié BBC.

Un nouvel article 44 bis prévoit de rendre éligible, à partir de 2010, certaines communes de la zone C sur agrément du Ministère du Logement.

La loi de finances est à présent soumise aux sénateurs pour adoption définitve, mais de nombreux amendements ont été déposés sur les textes adoptés par les députés :

-la loi Scellier serait bien arrêtée à partir du 1er janvier 2013

- le taux de la réduction d'impôt serait abaissé à 20% en 2010 (revenir au texte initial du gouvernement)

- le cumul PLS et réduction d'impôt Scellier serait impossible uniquement avec le cadre Scellier intermédiaire/social, mais resterait possible avec le cadre Scellier classique. Les contrats VEFA signés en 2009 ne seraient pas affectés de toute façon par les nouvelles dispositions.

Nous suivons de près les débats et ne manquerons pas de tenir nos internautes informés de la suite et décisions prises par le sénateurs pour la loi Scellier dans la loi de finances pour 2010.

Voir les modifications apportées au projet de loi par les sénateurs