jeudi 02 septembre 2010
Impots Loi Scellier 2010 - Toute l'information sur la loi scellier

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Les informations sur la loi Sellier sont issues du Code Général des Impôts et du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Actualité de la Loi Scellier 2010

La loi Scellier 2010 : l'assemblée nationale adopte le 18 décembre 2009 le projet de loi de finances 2010

L’Assemblée nationale a adopté, aujourd'hui 18 décembre 2009, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2010 (Texte Adopté n°383). S'agissant des modifications apportées à la loi Scellier, elles sont à présent confirmées, et pour ce qui est du taux de la réduction d'impôt qui s'appliquera en 2010, il sera bien de 25% y compris pour les logements non BBC. Pour 2011 et 2012 les chosent vont cependant changer. Voici donc le récapitulatif :

Le taux de la réduction d’impôt est de :

  • 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;
  • 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
  • 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

Le texte précise cependant que pour 2011 et 2012, les logements BBC bénéfieront d'un taux de réduction d'impôt augmenté de 10% par rapport à ceux qui ne seront pas BBC

Cumul PLS et loi Scellier

Pour ce qui est du cumul de la réduction d'impôt Scellier et des financements PLS, il sera interdit pour les logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 (mais les projets en cours ou permis déposés avant le 1er janvier 2010 ne seront pas affectés).

 

Modifications de la loi Scellier pour 2010 : la commission mixte paritaire valide le taux de 25% pour 2010

Les conditions de la loi Scellier pour 2010 n'en finisent pas de connaître des changements et remaniements ! L'assemblée nationale avait proposé, dans le projet de loi de finances 2010 adopté le 17 novembre, de conserver un taux de réduction d'impôt de 25% pour tous les logements achetés ou construits en 2010, même s'ils ne satisfaisaient pas aux normes énergétiques BBC. Mais cette proposition a été amendé par les sénateurs le 8 décembre : le taux de 25% étant réservé aux seuls logements BBC, 20% pour les autres... La commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, a rendu son verdict le 14 décembre : la réduction d'impôt sera maintenue à 25% en 2010, même pour les logements non BBC !  La commission valide également le non cumul de la réduction d'impôt Scellier 2010 avec un financement PLS. Cette dernière version sera soumise aux votes du Sénat et de l’Assemblée Nationale, les 17 et 18 décembre 2009. Espérons ce coup-ci que tout le monde ce sera mis définitivement d'accord.

Voir le résultat du vote de l'assemblé nationale du 18 décembre 2009.

   

Réforme de la loi Scellier 2010 : le projet de loi de finances 2010 modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2009

Le projet de loi de finances pour 2010, adopté en 1ère lecture par les députés le 17 novembre 2009 (TA n°360) vient d'être également adopté par le Sénat le 8 décembre 2009 (TA n°28). Les choses se confirment un peu plus à présent sur le dispositif Scellier dans sa version 2010, tel qu'indiqué dans les articles 44 et 44 bis de la loi de finances pour 2010. Ainsi, la loi Scellier devrait connaître certaines modifications importantes que nous vous indiquions dans nos articles précédents.

Les Principales réfomes de la loi Scellier 2010 :

- le taux de 25% serait réservé, dès 2010, aux logements BBC. Pour tous les autres, le taux de la réduction d'impôt ne serait plus que de 20% pour les achats réalisés à partir de 2010.

- suppression du cumul PLS et réduction d'impôt Scellier

- impossibilité d'utiliser la réservé d'impôt non imputée si le logement n'est pas maintenu en location (lorque l'impôt du contribuable est inférieur à la réduction Scellier, le solde peut être mis en réserve pendant 6 ans).

- possibilité de rendre certaines communes de la zone C éligibles, sur agrément délivré par le ministère du logement.

Le texte est à présent renvoyé à la commission mixte paritaire (commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire) qui va statuer sur ses dispositions.

Voir les conditions adoptées par la commission mixte paritaire du 14 décembre 2009

   

Loi Scellier 2010 : point sur les disposition de la loi de finances pour 2010

En ce jour du 4 décembre 2010, un point sur les dispositions prévues pour la loi Scellier dans la loi de finances pour 2010 paraît important et intéressant, tant certains investisseurs s'intérrogent sur l'opportunité d'investir avant fin 2009 ou s'il est encore intéressant de le faire en 2010.

De façon chronologique, les députés ont adopté en première lecture le 17 novembre la loi de finances 2010. L'article 44 qui concerne spécifiquement la loi Scellier, entérine certaines dispositions importantes :

- le fait que la fin du dispositif Scellier ne soit plus prévue pour fin 2012, ce dispositif pouvant perdurer au delà,

- l'interdiction de cumuler un financement PLS avec la réduction d'impôt Scellier sur un même logement,

- le taux de la réduction d'impôt reste à 25% en 2010, puis diminue à 15% en 2011 et 10% en 2012, avec pour 2011 et 2012 un taux amélioré de 10% si le logement est certifié BBC.

Un nouvel article 44 bis prévoit de rendre éligible, à partir de 2010, certaines communes de la zone C sur agrément du Ministère du Logement.

La loi de finances est à présent soumise aux sénateurs pour adoption définitve, mais de nombreux amendements ont été déposés sur les textes adoptés par les députés :

-la loi Scellier serait bien arrêtée à partir du 1er janvier 2013

- le taux de la réduction d'impôt serait abaissé à 20% en 2010 (revenir au texte initial du gouvernement)

- le cumul PLS et réduction d'impôt Scellier serait impossible uniquement avec le cadre Scellier intermédiaire/social, mais resterait possible avec le cadre Scellier classique. Les contrats VEFA signés en 2009 ne seraient pas affectés de toute façon par les nouvelles dispositions.

Nous suivons de près les débats et ne manquerons pas de tenir nos internautes informés de la suite et décisions prises par le sénateurs pour la loi Scellier dans la loi de finances pour 2010.

Voir les modifications apportées au projet de loi par les sénateurs

   

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Loi Scellier 2010 : toute l'information sur la loi Scellier

La loi de finances pour 2010 reconduit le taux de 25% pour la réduction d'impôt Scellier

Que vous ayez acheté en 2009 ou que vous le fassiez en 2010, le taux de la réduction d'impôt Scellier reste à 25% quelque soit le type de logement, BBC ou non. La loi Scellier 2010 est donc toujours aussi attractive ! Plusieurs options fiscales sont possibles, il conviendra de choisir la plus adaptée à votre situation. Demandez une simulation en loi Scellier 2010 version classique, sociale/intermédiaire, Outre-Mer ou Scellier Meublé LMNP (appelée également loi bouvard) ou consultez notre Guide de la loi Scellier 2010.

Plusieurs cadres possibles pour les investissements en loi Scellier 2010 : classique et intermédiaire ou scellier social, meublé-LMNP et Outre-Mer (DOM-TOM)

Les principes de la réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement sur 9 ans sont applicables à différents types de logements : Scellier pour les logements d'habitation, Scellier pour les logements meublés situés dans certaines résidences avec services et Scellier pour les logements situés Outre-Mer (DOM-TOM).


1. Loi Scellier 2010 pour les logements d'habitation

Il s'agit de la scellier classique avec réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement sur 9 ans et scellier intermédiaire/social avec réduction d'impôts jusqu'à 37% du prix de revient du logement sur 15 ans.

Logements concernés par la loi Scellier 2010

La réduction d'impôt s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur, à ceux construits par le contribuables, aux locaux transformés en logements ou encore aux logements anciens réhabilités à partir du 1er janvier 2009.


Deux options fiscales possibles en loi Scellier 2010

  • En Scellier intermédiaire/social, vous vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En contrepartie, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable, et vous donnez la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% du prix de revient du logement de la 10ème à la 15ème année de location.

Report de la réduction d'impôt offerte par la loi Scellier 2010

Dans le cas ou l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt offerte, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes.

 

Principaux engagements à respecter en loi Scellier 2010

  • le logement doit être loué nu (non meublé)
  • c'est la résidence principale du locataire
  • la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement
  • respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier intermédiaire/social)
  • en loi Scellier classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'ils ne fasse par partie du foyer fiscal du contribuable.
  • le logement ne peut pas être démembré
  • le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire

Villes et communes concernées par la loi Scellier 2010

Les villes et communes éligibles à la loi Scellier sont réparties en 3 catégories : les villes de la Zone A, celles de la zone B1 et celles de la Zone B2. La Zone C est exclue du dispositif Scellier. La liste des villes et communes éligibles est fixée par l'arrêtée du 29 avril 2009, vous consulter les villes et communes classées par zone ou les villes et communes classées par département.

Autres avantages offerts par la loi Scellier 2010

Il est possible de réaliser l'acquisition dans le cadre de l'indivision ou dans le cadre d'une SCI. La Scellier est compatible avec le financement PLS (Prêt Locatif Social). La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.

2. Scellier pour les résidences de services meublées (dite aussi Loi Bouvard ou Scellier Bouvard)

Résidences pour étudiants avec services, résidences de tourisme classées, résidences pour personnes âgées dépendantes-EHPAD-, ... en location meublée non professionelle avec récupération de la TVA et réduction d'impôt de 25% sur le prix de revient hors taxes du logement : loi scellier meublé LMNP

3. Loi Scellier 2010 pour les logements situés en Outre-Mer (DOM-TOM)

Le taux de la rédution d'impôt atteint de 40% sur 9 ans à 52% sur 15 ans en loi scellier Outre-Mer DOM-TOM !

Faites appel à un conseiller spécialisé pour choisir le bon cadre fiscal, celui adapté à votre situation financière et fiscale et à vos objectifs patrimoniaux.

[ En savoir plus sur les différents cadres d'investissement en loi Scellier ].


Guide de la Loi Scellier 2010

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