Actualité de la Loi Scellier 2010
Écrit par l'Analyste Fiscal Lundi, 23 Novembre 2009 20:12
L'assemblée Nationale a donc adopté en première lecture le 17 novembre 2009 le projet de loi de finances pour 2010. L'article 44 qui fait référence aux modifications apportées à la loi Scellier confirme plusieurs points importants :
- le taux de la réduction d'impôt reste à 25% en 2010 puis passera à 15% en 2011 et 10% en 2012. Pour 2011 et 2012, le taux de la réduction d’impôt sera majoré de 10% pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur (Bâtiment de Basse Consommation énergétique ou BBC notamment) .
- le cumul de la réduction d'impôt Scellier sera impossible à partir de 2010 avec un financement du logement au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation, comme les prêts PLS par exemple.
Par ailleurs, un nouvel article 44 bis est introduit pour la loi Scellier dès 2010, il concerne les communes de la zone C non éligibles à ce jour. Après avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme, un agrément pourra être délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret pour rendre la commune éligible. Cette décision sera prise pour tenir compte des besoins en logements adaptés à la population.
Les modifications importantes envisagées initialement pour la loi Scellier dans la loi de finances de 2010, et qui avaient fait l'objet de débats interéssant sur son verdissement (logements BBC), ont finalement abouti à une adoption en douceur des contraintes environnementales, sans destabiliser la reprise du marché de l'immobilier neuf bien entamée depuis le début 2009.
Écrit par l'Analyste Fiscal Jeudi, 15 Octobre 2009 20:10
Le dernier Indice de Référence des Loyers (IRL) qui sert à la revalorisation des loyers en loi Scellier d'habitation (Scellier classique et Scellier intermédiaire/social) est paru le 14 octobre sur le site de l'INSEE. L'indice a ainsi augmenté, au 3ème trimestre 2009, de +0,32% sur un an.
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Trimestre |
T1 07 |
T2 07 |
T3 07 |
T4 07 |
T1 08 |
T2 08 |
T3 08 |
T4 08 |
T1 09 |
T2 09 |
T3 09 |
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Indice IRL |
113,07 |
113,37 |
113,68 |
114,30 |
115,12 |
116,07 |
117,03 |
117,54 |
117,70 |
117,59 |
117,41 |
|
Evolution sur 1 an |
+1,44% |
+1,24% |
+1,11% |
+1,36% |
+1,81% |
+2,38% |
+2,95% |
+2,83% |
+2,24% |
+1,31% |
+0,32% |
Base 100 au 4ème trimestre 1998.
L'Indice de Référence des Loyers est établi, depuis debut 2008, sur l'inflation hors tabac et hors loyers. Il reste en progression, certes beaucoup moins vigoureuse depuis le 4ème trimestre 2008, mais n'indique pas une baisse des loyers au niveau national. Cette variation positive est donc de bonne augure à la fois pour les investisseurs de l'immobilier neuf en loi Scellier, mais aussi pour les locataires qui subisse une hausse de loyer modérée.
Écrit par l'Analyste Fiscal Mercredi, 14 Octobre 2009 19:54
Très forte hausse de la commercialisation des logements neufs en loi Scellier au 2ème trimestre 2009
Écrit par l'Analyste Fiscal Jeudi, 27 Août 2009 21:27
Les statistiques du Commissariat Général au Développement Durable du mois d'août 2009 sont sans équivoque : les ventes de logements neufs ont connues une très forte hausse au 2ème trimestre 2009. Près de 28000 logements ont été vendus, soit presque 2500 de plus qu'au 1er trimestre 2009. Et même si les mises en vente augmentent (4000 logements de plus qu'au 1er trimestre), l'encours de logements à la vente baisse considérablement, de 97000 à 85000. Les prix moyens par mètre carré ont eux aussi connu une hausse sensible : les appartements passent de 3268 €/m² à 3369 €/m², et le prix moyen des maisons de 234800 € à 247400 €.
Comparé à l'année 2008, la hausse est encore plus marquée : les ventes du 2ème trimestre 2009 est supérieure de 29,6% à celle du même trimestre de 2008, et celui des mises en ventes est en baisse de 28,9%. Ce qui donne un encours en baisse de 22,9% entre celui constaté à fin juin 2009 et celui de fin juin 2008.
Si nous écrivions fin juin 2009 que "la loi Scellier avait connu un excellent départ", et bien nous pouvons affirmer à présent que le succès est sans appel. D'autant que les conditions de financement restent très favorables en ce milieu d'année, un facteur déterminant dans la décision d'achat des investisseurs puisqu'il conditionne le montant d'investissement réalisable et l'épargne à lui consacrer.
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Loi Scellier 2010 : toute l'information sur la loi Scellier
La loi de finances pour 2010 reconduit le taux de 25% pour la réduction d'impôt Scellier
Que vous ayez acheté en 2009 ou que vous le fassiez en 2010, le taux de la réduction d'impôt Scellier reste à 25% quelque soit le type de logement, BBC ou non. La loi Scellier 2010 est donc toujours aussi attractive ! Plusieurs options fiscales sont possibles, il conviendra de choisir la plus adaptée à votre situation. Demandez une simulation en loi Scellier 2010 version classique, sociale/intermédiaire, Outre-Mer ou Scellier Meublé LMNP (appelée également loi bouvard) ou consultez notre Guide de la loi Scellier 2010.
Plusieurs cadres possibles pour les investissements en loi Scellier 2010 : classique et intermédiaire ou scellier social, meublé-LMNP et Outre-Mer (DOM-TOM)
Les principes de la réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement sur 9 ans sont applicables à différents types de logements : Scellier pour les logements d'habitation, Scellier pour les logements meublés situés dans certaines résidences avec services et Scellier pour les logements situés Outre-Mer (DOM-TOM).
1. Loi Scellier 2010 pour les logements d'habitation
Il s'agit de la scellier classique avec réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement sur 9 ans et scellier intermédiaire/social avec réduction d'impôts jusqu'à 37% du prix de revient du logement sur 15 ans.
Logements concernés par la loi Scellier 2010
La réduction d'impôt s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur, à ceux construits par le contribuables, aux locaux transformés en logements ou encore aux logements anciens réhabilités à partir du 1er janvier 2009.Deux options fiscales possibles en loi Scellier 2010
- En Scellier classique, vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire
- En Scellier intermédiaire/social, vous vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En contrepartie, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable, et vous donnez la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% du prix de revient du logement de la 10ème à la 15ème année de location.
Report de la réduction d'impôt offerte par la loi Scellier 2010
Dans le cas ou l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt offerte, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes.
Principaux engagements à respecter en loi Scellier 2010
- le logement doit être loué nu (non meublé)
- c'est la résidence principale du locataire
- la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement
- respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier intermédiaire/social)
- en loi Scellier classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'ils ne fasse par partie du foyer fiscal du contribuable.
- le logement ne peut pas être démembré
- le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire
Villes et communes concernées par la loi Scellier 2010
Les villes et communes éligibles à la loi Scellier sont réparties en 3 catégories : les villes de la Zone A, celles de la zone B1 et celles de la Zone B2. La Zone C est exclue du dispositif Scellier. La liste des villes et communes éligibles est fixée par l'arrêtée du 29 avril 2009, vous consulter les villes et communes classées par zone ou les villes et communes classées par département.
Autres avantages offerts par la loi Scellier 2010
Il est possible de réaliser l'acquisition dans le cadre de l'indivision ou dans le cadre d'une SCI. La Scellier est compatible avec le financement PLS (Prêt Locatif Social). La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.
2. Scellier pour les résidences de services meublées (dite aussi Loi Bouvard ou Scellier Bouvard)
Résidences pour étudiants avec services, résidences de tourisme classées, résidences pour personnes âgées dépendantes-EHPAD-, ... en location meublée non professionelle avec récupération de la TVA et réduction d'impôt de 25% sur le prix de revient hors taxes du logement : loi scellier meublé LMNP
3. Loi Scellier 2010 pour les logements situés en Outre-Mer (DOM-TOM)
Le taux de la rédution d'impôt atteint de 40% sur 9 ans à 52% sur 15 ans en loi scellier Outre-Mer DOM-TOM !
Faites appel à un conseiller spécialisé pour choisir le bon cadre fiscal, celui adapté à votre situation financière et fiscale et à vos objectifs patrimoniaux.
[ En savoir plus sur les différents cadres d'investissement en loi Scellier ].
Guide de la Loi Scellier 2010
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