Parmi les principales modifications apportées à la loi Scellier dans la loi de finances pour 2010, on trouve les logements financés à l'aide d'un Prêt Locatif Social (PLS). Les députés ont adopté la loi de finances pour 2010 le 17 novembre, et ont décidé qu'à partir de 2010, il deviendra impossible de cumuler les avantages liés au PLS avec la réduction d'impôt Scellier. En effet, l'article 44 de la loi de finances pour 2010 modifie l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts (celui là même qui régit la loi Scellier) en ces termes : "La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation". Or, le PLS est régi par les dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-13 du code de la construction et de l’habitation.

Le gouvernement à ainsi sans doute voulu limiter le bénéfice fiscal global pour les acquéreurs de logements neufs donnés à la location, le PLS permettant notamment de bénéficier d'une TVA réduite au taux de 5,5% et d'une exonération de taxe foncière.

Pour autant, des amendements ont été apportés sur l'article 44 par les sénateurs, proposant non pas d'interdire le cumul dans tous les cas, mais uniquement en Scellier intermédiaire/social. Le cumul PLS + Scellier classique resterait possible. Enfin, les contrats VEFA signés avant le 1er janvier 2010 ne sauraient être affectés par les nouvelles mesures en la matière dans la loi de finances pour 2010.

Les statistiques du mois de novembre 2009 du Commissariat Général au Développement Durable confirment l'explosion des ventes de logements neufs en 2009 par rapport à 2008. Les ventes de logements neufs ont connues une hausse exceptionnelle au 3ème trimestre 2009, soit 65,2% de plus qu'au 3ème trimestre 2008. L'encours de logements à la vente baisse considérablement, de 85000 à 74800 au 30/09/2009. Les prix moyens par mètre carré ont quant à eux baissé légèrement : les appartements baissent de 1,2% à 3382 €/m² contre 3423 €/m² au 3ème trimestre 2008, et le prix moyen des maisons de 4,4% à 241900 €. La surchauffe du marché n'est pas encore à l'ordre du jour, et des prix contenu permettent d'assainir les choses pour redonner du pouvoir d'achat immobilier au français.

 

Ces chiffrent confirment le réel et indéniable succès de la loi Scellier, mais aussi celui de la commercialistion des résidences principales neuves grâce au prêt à taux zéro. Les incitations fiscales apportées par le gouvernement (réduction d'impôt Scellier, déduction des intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale) combiné à des taux d'intérêt relativement bas ont relancé l'immobilier en 2009. La loi de finances pour 2010, adpotée par les députés, confirme le prolongement du taux de réduction d'impôt Scellier à 25% pour les achats Scellier de 2010, ce qui augure une bonne tenue de l'activité immobilière pour encore plusieurs mois.

L'assemblée Nationale a donc adopté en première lecture le 17 novembre 2009 le projet de loi de finances pour 2010. L'article 44 qui fait référence aux modifications apportées à la loi Scellier confirme plusieurs points importants :

- le taux de la réduction d'impôt reste à 25% en 2010 puis passera à 15% en 2011 et 10% en 2012. Pour 2011 et 2012, le taux de la réduction d’impôt sera majoré de 10% pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur (Bâtiment de Basse Consommation énergétique ou BBC notamment) .

- le cumul de la réduction d'impôt Scellier sera impossible à partir de 2010 avec un financement du logement au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation, comme les prêts PLS par exemple.

Par ailleurs, un nouvel article 44 bis est introduit pour la loi Scellier dès 2010, il concerne les communes de la zone C non éligibles à ce jour. Après avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme, un agrément pourra être délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret pour rendre la commune éligible. Cette décision sera prise pour tenir compte des besoins en logements adaptés à la population.

Les modifications importantes envisagées initialement pour la loi Scellier dans la loi de finances de 2010, et qui avaient fait l'objet de débats interéssant sur son verdissement (logements BBC), ont finalement abouti à une adoption en douceur des contraintes environnementales, sans destabiliser la reprise du marché de l'immobilier neuf bien entamée depuis le début 2009.