Loi Scellier BBC 2012 : toute l'information sur la loi Scellier BBC 2012

Avec la loi de finances pour 2012, bénéficier de 13% de réduction d'impôt sur le prix de revient d'un logement neuf BBC sur 9 ans, ou 21% sur 15 ans.

Bien que moins avantageuse que ses versions précédentes, la loi Scellier 2012 permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 13% en investissant en 2012 dans un logement neuf BBC (Bâtiment de Basse Consommation énergétique). Le montant de la réduction d'impôt est réparti équitablement sur 9 ans. Les logements non BBC ne sont plus éligibles à la loi Scellier en 2012. En prenant l'option "intermédiaire" (appelée également "sociale"), il est possible de poursuivre la défiscalisation au délà de la période obligatoire de mise en location de 9 ans. Dans ces cas, la location peut être poursuivie pendant 6 ans de plus, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt complémentaire de 8% sur cette période (soit 1,33% par an).

Plusieurs options fiscales étant possibles, il conviendra de choisir celle la plus adaptée à votre situation. Demandez une simulation en loi Scellier BBC 2012 classique, en loi Scellier BBC 2012 intermédiaire/sociale, en loi Scellier Outre-Mer 2012 ou Scellier meublé LMNP 2012 (appelée également loi Censi-Bouvard) ou consultez notre Guide de la loi Scellier BBC 2012.

Plusieurs cadres possibles pour les investissements en loi Scellier BBC 2012 : classique, intermédiaire/social, meublé-LMNP et Outre-Mer (DOM-TOM)

Les principes de la réduction d'impôt sur le prix de revient du logement sur 9 ans (voire sur 15 ans dans le secteur intermédiaire) sont applicables à différents types de logements achetés en 2012 : Scellier pour les logements d'habitation (uniquement BBC pour les achats réalisés à partir de 2012), Scellier pour les logements meublés situés dans certaines résidences avec services et Scellier pour les logements situés Outre-Mer (DOM-TOM).

1. Loi Scellier BBC 2012 pour les logements d'habitation

Il s'agit de la loi Scellier BBC 2012 classique avec réduction d'impôt de 13% du prix de revient du logement sur 9 ans et loi Scellier BBC 2012 intermédiaire/sociale avec réduction d'impôts jusqu'à 21% du prix de revient du logement sur 15 ans.

Logements concernés par la loi Scellier BBC 2012

La réduction d'impôt s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur, à ceux construits par le contribuables, aux locaux transformés en logements ou encore aux logements anciens réhabilités à partir du 1er janvier 2012.

Deux options fiscales possibles en loi Scellier BBC 2012

• En loi Scellier BBC 2012 classique, vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire

• En loi Scellier BBC 2012 intermédiaire/social, vous vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En contrepartie, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable, et vous donnez la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 1,33% du prix de revient du logement de la 10ème à la 15ème année de location.

Report de la réduction d'impôt offerte par la loi Scellier BBC 2012

Dans le cas ou l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt offerte, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes, sous réserve que le logement soit encore en location l'année de l'utilisation de la réserve.

 

Principaux engagements à respecter en loi Scellier BBC 2012

• le logement doit être loué nu (non meublé)
• c'est la résidence principale du locataire
• la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement
• respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier 2011 intermédiaire/social)
  
• en loi Scellier BBC 2012 classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'ils ne fasse par partie du foyer fiscal du contribuable.
• le logement ne peut pas être démembré
• le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire

Villes et communes concernées par la loi Scellier BBC 2012

Les villes et communes éligibles à la loi Scellier BBC 2012 sont réparties en plusieurs catégories appelées "zones" : les villes de la Zone A bis, celles de la Zone A, celles de la zone B1 et celles de la Zone B2. La Zone C est exclue du dispositif Scellier, sauf quelques exceptions. La liste des villes et communes éligibles est fixée par l'arrêtée du 29 avril 2009, vous consulter les villes et communes classées par zone ou les villes et communes classées par département.

Autres avantages offerts par la loi Scellier BBC 2012

Il est possible de réaliser l'acquisition dans le cadre de l'indivision ou dans le cadre d'une SCI. La loi Scellier BBC 2012 n'est pas cumulable avec le financement PLS (Prêt Locatif Social). La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.

2. Loi Scellier 2012 pour les résidences de services meublées (dite aussi Loi Censi-Bouvard ou Scellier Censi-Bouvard)

Résidences pour étudiants avec services, résidences de tourisme classées, résidences pour personnes âgées dépendantes-EHPAD-, ... en location meublée non professionelle avec récupération de la TVA et réduction d'impôt de 11% sur le prix de revient hors taxes du logement : loi Scellier meublé LMNP Censi-Bouvard 2012

3. Loi Scellier 2012 pour les logements situés en Outre-Mer (DOM-TOM)

Le taux de la rédution d'impôt atteint de 24% sur 9 ans à 32% sur 15 ans en loi Scellier Outre-Mer DOM-TOM 2012 !

Faites appel à un conseiller spécialisé pour choisir le bon cadre fiscal, celui adapté à votre situation financière et fiscale et à vos objectifs patrimoniaux.

[ En savoir plus sur les différents cadres d'investissement en loi Scellier ]