Louer le logement à ses enfants en loi Scellier
- Ajouté le:
- Samedi, 06 Juin 2009
- dernière révision:
- Samedi, 06 Juin 2009
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Réponse
Il est possible de louer le logement acheté en loi Scellier à un ascendant ou un descendant. Cette possibilité est cependant limitée au cas suivants :
- le descendant ou ascendant à qui le logement est loué ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire (il doit être détaché fiscalement)
- le propriétaire ne doit pas avoir opté pour le cadre de la loi Scellier social (plafonnement du loyer et des ressources du locataire).
Ces limites sont identiques dans le cas ou le logement est la propriété d'une SCI transparente (soumise à l'impôt sur le revenu).
Pour connaître l'ensemble des principes de la loi Scellier, consultez notre article dédié en cliquant ici.
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