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Loi Scellier 2010-2011
(1 lecteur(s)) (1) Invité(s)
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SUJET: Loi Scellier 2010-2011
*
   07/12/10 à 23:48 #495
DEFLIN
Débutant
Messages: 2
graphgraph
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 Loi Scellier 2010-2011
pour une réservation non BBC en 2010 et un acte authentique en janvier 2011, quelle incidence fiscale ? 25 ou 15 % ?

Est-ce l'application de la loi de Finances 2010 ou de la loi de finances 2011 ?
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   08/12/10 à 00:32 #498
Analyste FISCAL
Expert Loi Scellier
Messages: 796
graph
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 Re:Loi Scellier 2010-2011
Bonsoir,

Si vous faites enregistrer votre réservation chez un notaire, ou au centre des impôts, et que l'acte est passé en 2011 (1er trimestre), vous conservez les 25% si le logement n'est pas BBC. Sinon ce sera 13%.

La date d'acte conditionne l'application de la loi de finances, mais le législateur octroie une période de 3 mois pendant laquelle le "rabot de 10%" sur les "niches fiscales" est mis en sursis cette année pour la loi Scellier.

Bien cordialement
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Dernière édition: 15/12/10 à 22:18 Par emota.
Analyste fiscal
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   08/12/10 à 23:08 #501
Moinet
Débutant
Messages: 3
graphgraph
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 Re:Loi Scellier 2010-2011
Bonsoir,

J'ai réservé un vefa avant le 31/12/2010, je vais signer l'acte notarié entre le 01/01/2011 et le 31 mars 2011, quel plafond de loyer va s'appliquer le plafond 2010 ou le plafond 2011 ?

Merci de votre réponse,

Bien cordialement,

M
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   08/12/10 à 23:43 #502
Analyste FISCAL
Expert Loi Scellier
Messages: 796
graph
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 Re:Loi Scellier 2010-2011
Bonsoir,

Les textes ne sont pas explicites sur ce point à l'heure actuelle. Cependant, et en toute logique, c'est la base du plafond 2010 (réactualisé en 2011 en fonction de l'inflation) qui s'appliquera dans votre cas.

Bien cordialement.
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Analyste fiscal
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   14/12/10 à 16:51 #517
DEFLIN
Débutant
Messages: 2
graphgraph
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 Re:Loi Scellier 2010-2011
Merci pour cette réponse.

Ce qui n'est toujours pas clair pour moi, c'est de savoir si la Commission parlementaire mixte - qui en définitive va finaliser la loi de finances applicable - doit encore se réunir d'ici le 31 décembre 2010 avant la promulgation effective de la loi ?

Pouvez-vous ne confirmer ce qui a d'ores et déjà - au 14 décembre - force de loi pour l'application de cet avantage Scellier ?
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   14/12/10 à 18:50 #518
Analyste FISCAL
Expert Loi Scellier
Messages: 796
graph
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 Re:Loi Scellier 2010-2011
Bonsoir,

Oui, la commission mixte paritaire doit se réunir entre le 20 et le 24 décembre pour statuer. Un vote définitif entérinera alors la loi de finances pour 2011. Il est très peu probable qu'il y ait des changements sur ce qui a déjà été adopté par le Sénat pour la loi Scellier.

En l'état des choses, tant que la commission mixte paritaire n'a pas adopté le loi de finances, et que les textes ont été publiés au JO, rien n'est "officiel" pour ainsi dire, juridiquement parlant. Mais à 99,9% les choses sont établies et déjà votées par les chambres, donc on peut en conclure que sauf surprise les conditions de la loi Scellier 2011 sont connues.

Bien cordialement.
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Analyste fiscal
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